26 AVRIL 2009. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et d'une quatrième voie de la ligne ferroviaire 124 et la réalisation d'une nouvelle voirie situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et modifiant l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5 du 1er juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud et modifiant l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5bis du 5 décembre 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 10, § 2, 2°;

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, l'article 4;

Vu l'arrêté royal du 18 octobre 2004 établissant les statuts de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5 du 1er juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voie situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud;

Vu l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5bis du 5 décembre 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud;

Considérant que la création d'un Réseau express régional dans et autour de Bruxelles constitue une nécessité pour accroître la part de marché des transports en commun dans un rayon d'environ 30 km autour de la capitale et pour résoudre les problèmes de mobilité particulièrement aigus aux heures de pointe;

Considérant que, dans le cadre de la réalisation de ce Réseau express régional, la capacité ferroviaire du tronçon Uccle-Nivelles de la ligne 124 doit être augmentée;

Considérant que des études comparatives de tracés ont démontré que la construction d'une troisième et d'une quatrième voie à côté des voies existantes optimalisera l'extension de capacité visée;

Considérant que les travaux susmentionnés ont fait l'objet d'un permis unique délivré par la Région wallonne (arrêté ministériel du 9 février 2006);

Considérant qu'une modification du permis unique obtenu le 9 février 2006 a été introduite auprès de l'administration communale de Braine-l'Alleud le 24 décembre 2008. Ce permis modificatif concerne la zone située entre le kilomètre 18,970 et le kilomètre 20,900 de la ligne 124 sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et fait suite à la mise en adéquation du projet d'Infrabel avec le projet d'aménagement urbanistique de la zone par la commune de Braine-l'Alleud;

Considérant qu'il est nécessaire, pour la construction des voies en question, d'élargir la plate-forme ferroviaire entre le kilomètre 18,970 et le kilomètre 21,500 de la ligne 124 sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud;

Considérant que la prise de possession de certaines parcelles est nécessaire pour la réalisation d'une nouvelle voirie reliant le nouveau point d'arrêt de Braine-l'Alliance avec le centre de Braine-l'Alleud et le ring autoroutier autour de Bruxelles (R0);

Considérant que l'exécution des travaux précités requiert la prise de possession des parcelles reprises aux plans « 018.600KU1A », « 018.600KU2 », « 018.600KU3B » et « 018.600KU4A » et situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud;

Considérant que le plan « 018.600KU3B » complète le plan « 018.600KU3 », annexé à l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5 du 1 juillet 2006;

Considérant que le plan « 018.600KU1A » modifie et complète le plan « 018.600KU1 », annexé à l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5bis du 5 décembre 2006;

Considérant que le planning pour la réalisation de ces travaux est fixé par le plan pluriannuel d'investissements ferroviaires 2001-2012, comme confirmé par l'accord de coopération y relatif entre l'Etat et les Régions du 11 octobre 2001 et comme actualisé à ce jour;

Considérant l'offre de transport du Réseau express régional, à laquelle contribue cette extension de l'infrastructure ferroviaire, doit être entièrement opérationnelle au plus tard fin 2016 et que, compte tenu de la durée programmée des travaux, la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'utilité publique exige pour la réalisation des travaux relatifs à la pose d'une troisième et d'une quatrième voie sur le tronçon Uccle-Nivelles de la ligne ferroviaire 124 et à la construction d'une nouvelle voirie, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud et reprises aux plans « 018.600KU1A », « 018.600KU2 », « 018.600KU3B » et « 018.600KU4A » annexés au présent arrêté.

Art. 2.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5 du 1 juillet 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire des communes de Waterloo et de Braine-l'Alleud, la référence au plan « 018.600KU3B » est ajoutée après la référence au plan « 018.600KU3 ».

Art. 3.Dans l'article 1er de l'arrêté royal n° A/1534/124BW/X5bis du 5 décembre 2006 déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de certaines parcelles nécessaires pour la pose d'une troisième et une quatrième voies situées sur le territoire de la commune de Braine-l'Alleud, la référence au plan « 018.600KU1 » est remplacée par la référence au plan « 018.600KU1A ».

Art. 4.Les parcelles indiquées aux plans visés à l'article 1er sont nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément à la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 6 avril 2000, relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 5.Le Ministre qui a la Mobilité dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE

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