26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 25 août 1885Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/08/1885 pub. 01/03/2010 numac 2010000097 source service public federal interieur Loi portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, notamment les articles 1er et 2;

Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il existe une incohérence entre le délai de rédhibition spécifié dans la loi du 28 août 1885 portant révision de la législation en matière de vices rédhibitoires, et celui de la BVD fixé par l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, modifié par les arrêtés royaux des 20 juillet 1995, 20 juillet 2000 et 4 juillet 2004, et qu'il est nécessaire de rétablir la sécurité juridique le plus rapidement possible afin d'éviter des dommages économiques potentiels au secteur;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, 2° de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 relatif aux vices rédhibitoires dans les ventes ou échanges d'animaux domestiques, les mots « - virémique pour le virus BVD. » sont supprimés.

Art. 2.L'article 4bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 4 juillet 2004, est abrogé.

Art. 3.Dans l'article 6 du même arrêté, les mots « de quarante jours en cas d'animal virémique pour le virus BVD, » sont supprimés.

Art. 4.Notre Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE