Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

source: service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement

numac: 2007022386

pub.: 03/05/2007

prom.: 26/04/2007

ELI: eli/arrete/2007/04/26/2007022386/moniteur

moniteur: https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)

26 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 5, § 1er, alinéa 1er, 1° et 10°, et § 2, alinéa 1er, 1°;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses;

Vu la directive 2005/90/CE du Parlement Européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR );

Vu la notification faite au Conseil Fédéral du Développement durable, au Conseil supérieur d'Hygiène publique, au Conseil de la Consommation et au Conseil central de l'Economie le 26 juin 2006;

Vu l'association des gouvernements de région à l'élaboration du présent arrêté;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 avril 2006;

Vu l'avis 42.122/3 du Conseil d'Etat, donné le 30 janvier 2007, en application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Ministre de l'Environnement, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté a pour but la transposition en droit belge de la Directive 2005/90/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 janvier 2006 portant vingt-neuvième modification de la directive 76/769/CEE du Conseil concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (substances classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction - CMR ).

Art. 2.L'annexe de l'arrêté royal du 5 octobre 1998 limitant la mise sur le marché et l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, modifiée par les arrêtés royaux des 9 janvier 2000, 18 juillet 2002 et 11 juin 2004, est modifiée comme suit : 1° Note K est complétée comme suit : « Si la substance n'est pas classée comme cancérogène ou mutagène, les phrases S(2-)9-16 doivent au moins s'appliquer.La présente note ne s'applique qu'à certaines substances complexes dérivées du pétrole reprises à l'annexe III de l' arrêté royal du 11 janvier 1993 réglementant la classification, l'emballage et l'étiquetage des préparations dangereuses en vue de leur mise sur le marché ou de leur emploi. ». 2° Les substances énumérées à l'annexe 1a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 1 - substances cancérogènes : catégorie 1 ».3° Les substances énumérées à l'annexe 1b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 024-001-00-0, 601-020-00-8, 612-022-00-3 et 612-042-00-2 figurant à la « Liste 1 - substances cancérogènes : catégorie 1 ».4° Les substances énumérées à l'annexe 2a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ».5° Les substances énumérées à l'annexe 2b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 007-008-00-3, 007-013-00-0, 016-023-00-4, 024-002-00-6,024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 027-004-00-5, 027-005-00-0, 048-002-00-0, 048-006-00-2, 048-008-00-3, 048-009-00-9, 602-010-00-6, 602-073-00-X, 603-063-00-8, 605-020-00-9, 608-003-00-4, 609-007-00-9, 609-049-00-8, 611-001-00-6, 611-063-00-4, 612-035-00-4, 612-051-00-1, 612-077-00-3, 613-033-00-6, 648-043-00-X, 648-080-00-1, 648-100-00-9, 648-102-00-X, 648-138-00-6, 649-001-00-3, 649-002-00-9, 649-003-00-4, 649-004-00-X, 649-005-00-5 et 649-006-00-0 qui figurent à la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ».6° Les substances portant les index énumérées à l'annexe 2c) du présent arrêté sont supprimées dans la « Liste 2 - substances cancérogènes : catégorie 2 ».7° Les substances énumérées à l'annexe 3a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 ».8° Les substances énumérées à l'annexe 3b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 024-002-00-6, 024-003-00-1, 024-004-00-7, 024-004-01-4, 048-006-00-2 et 048-008-00-3 qui figurent à la « Liste 4 - substances mutagènes : catégorie 2 ».9° Les substances énumérées à l'annexe 4) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 082-001-00-6 et 082-002-00-1 qui figurent à la « Liste 5- substances toxiques pour la reproduction : catégorie 1 ».10° Les substances énumérées à l'annexe 5a) du présent arrêté sont ajoutées aux substances figurant à la « Liste 6 - substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 ».11° Les substances énumérées à l'annexe 5b) du présent arrêté remplacent les substances qui portent les numéros d'index : 048-006-00-2, 048-008-00-3 et 603-063-00-8 qui figurent à la « Liste 6- substances toxiques pour la reproduction : catégorie 2 ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 24 août 2007.

Art. 4.Notre ministre qui a la santé publique dans ses attributions et Notre ministre qui a l'environnement dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 2007.