26 AVRIL 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mai 1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/12/1998 pub. 11/02/1999 numac 1998022861 source ministere des affaires sociales, de la sante publique et de l'environnement Loi relative aux normes produits ayant pour but la promotion de modes et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé fermer relative aux normes de produits ayant pour but la promotion de modes de production et de consommation durables et la protection de l'environnement et de la santé, notamment l'article 7, § 2, 3°;

Vu l'arrêté royal du 24 mai1982 réglementant la mise sur le marché de substances pouvant être dangereuses pour l'homme ou son environnement, modifié par les arrêtés royaux des 14 février 1985, 14 septembre 1989, 19 juillet 1994, 13 novembre1997, 14 décembre 1998, 25 novembre 1999, 4 février 2000, 28 septembre 2000, 11 juillet 2001, 14 septembre 2001 et du 17 juillet 2002, notamment son article 5, § 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 février 2003;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 20 février 2003;

Vu la délibération du Conseil des Ministres;

Vu l'urgence motivée par la circonstance qu'il convient d'adapter sans retard les dispositions de l'article 5, § 1er, de l'arrêté royal du 24 mai 1982 conformément aux nouvelles appellations des Ministères et Instituts scientifiques compétents découlant de la restructuration de la fonction publique et en fonction des modifications résultant de la régionalisation et ce, en vue de permettre une actualisation urgente de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1982 portant nomination des membres de la Commission des produits dangereux et d'éviter des conséquences préjudiciables pour l'industrie chimique en matière d'innovation;

Vu l'avis 35032/3 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2003, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, remplacé par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 type loi prom. 04/08/1996 pub. 30/06/1998 numac 1998015016 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de l'Accord sur le Transport routier entre le Royaume de Belgique, la République d'Estonie, la République de Lettonie, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé à Athènes le 11 juin 1992 fermer;

Sur la proposition de Notre Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, de Notre Ministre de l'Intérieur, de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre de la Protection de la consommation, de la Santé publique et de l'Environnement et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le premier et le deuxième alinéas du § 1er de l'article 5 de l'arrêté royal du 24 mai 1982 sont remplacés par les dispositions suivantes : «

Art. 5.§ 1er. Il est instauré, auprès du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement, une Commission des Produits dangereux dénommée ci-après la "Commission" et composée de membres effectifs : 1° deux fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;2° deux membres du personnel scientifique de l' Institut scientifique de Santé publique Louis Pasteur du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;3° trois fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale;4° un membre du personnel scientifique du Centre d'Etude et de Recherches Vétérinaires et Agrochimiques du Service Public Fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement;5° deux fonctionnaires techniques du Service Public Fédéral Economie, PME, Classes moyennes et Energie;6° deux fonctionnaires de la Protection civile du Service Public Fédéral Intérieur. Les membres de la Commission sont nommés par le Ministre. Les membres visés aux points 3°, 5° et 6° de l'article 5, § 1er, sont nommés sur proposition des Ministres concernés. »

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la consommation de la Santé publique et de l'Environnement et Notre Ministre de l'Emploi et du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Portofino, le 26 avril 2003.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX Le Ministre de l'Intérieur, A. DUQUESNE Le Ministre de l'Economie, Ch. PICQUE Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement, J. TAVERNIER