26 AVRIL 1999. - Arrêté royal déterminant le montant des jetons de présence alloués au président, aux vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 1er août 1985Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/08/1985 pub. 15/11/2000 numac 2000000832 source ministere de l'interieur Loi portant des mesures fiscales et autres . - chapitre III, section II. - Traduction allemande fermer portant des mesures fiscales et autres, notamment l'article 30, § 4 et l'article 34, § 7;

Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1986 relatif à la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, notamment l'article 7;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 20 octobre 1998;

Vu l'accord de notre Ministre du Budget, donné le 7 janvier 1999;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que le montant actuel des jetons de présence est trop bas par rapport au travail fourni par les membres de la commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence, qu'il est par conséquence difficile de trouver des membres qui souhaitent siéger dans ladite commission;

Considérant qu'il existe actuellement un arriéré important dans le traitement des dossiers, cet arriéré devant être résorbé de manière urgente;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de l'avis de Nos Ministres qui ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-présidents et aux membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence sont fixés comme suit : Président : 2 000 francs;

Vice-présidents : 1 800 francs;

Membres : 1 650 francs, par audience d'une durée minimale de deux heures.

Pour une audience de moins de deux heures, la moitié des montants prévus sera accordée.

Les fonctionnaires, membres de la Commission, reçoivent des jetons de présence seulement pour les réunions qui ont lieu en dehors des heures de service.

Art. 2.Le régime de mobilité applicable aux traitements du personnel des ministères s'applique également aux jetons de présence visés à l'article 1er.

Art. 3.L'arrêté royal du 29 juillet 1988 déterminant le montant des jetons de présence qui peuvent être alloués au président, au vice-président et au membres de la Commission pour l'aide aux victimes d'actes intentionnels de violence est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 avril 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, T. VAN PARYS