26 AOUT 2010. - Arrêté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du « Fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'organisation des Sommets européens à Bruxelles » aux zones de police bruxelloises en vue d'y soutenir le système A.S.T.R.I.D.

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 à 58;

Vu la loi du 10 août 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 10/08/2001 pub. 18/09/2001 numac 2001003418 source ministere des finances Loi créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires fermer créant un Fonds de financement du rôle international et de la fonction de capitale de Bruxelles et modifiant la loi organique du 27 décembre 1990 créant des fonds budgétaires, modifiée par la loi-programme du 24 décembre 2002;

Vu la loi du 23 décembre 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 23/12/2009 pub. 28/01/2010 numac 2010003002 source service public federal finances Loi contenant le troisième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 type loi prom. 23/12/2009 pub. 04/02/2010 numac 2010003062 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le quatrième ajustement du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2010;

Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 portant sur l'organisation du contrôle administratif et budgétaire;

Vu l'avis du Comité de coopération visé par l'article 43 de la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux institutions bruxelloises, émis en date du 13 juillet 2010;

Vu la décision des membres fédéraux du comité de coopération précédemment visé du 13 juillet 2010;

Considérant que le rôle de Capitale européenne de Bruxelles doit être promu, notamment en ce qui concerne l'accueil des sommets européens;

Considérant que l'un de ces moyens permettant d'assurer la sécurité nécessaire à l'exercice effectif de ce rôle consiste en le soutien du système A.S.T.R.I.D. dans les zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances du 13 juillet 2010;

Vu l'accord de Notre Ministre Budget du 19 juillet 2010;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Arrête :

Article 1er.Dans la limite des crédits disponibles, une intervention financière de 5.000.000 euros est, pour l'année budgétaire 2010, mise à la disposition des zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale afin de couvrir les investissements à réaliser dans le cadre de l'installation du système A.S.T.R.I.D., notamment pour l'achat de terminaux radio portatifs ainsi que de leurs accessoires; pour les frais de fonctionnement, dont le paiement des abonnements des zones au système A.S.T.R.I.D., les contrats d'entretien, ou encore la prise en charge des frais de fonctionnement des systèmes locaux de dispatching des polices locales au sein de la Région de Bruxelles-Capitale.

Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01.

Art. 3.Le montant prévu par l'article 1er est réparti entre les zones de police sur base de l'effectif réel de leur cadre opérationnel incluant les agents de police arrêté au 1er janvier 2010, tel que figurant en annexe du présent arrêté.

Art. 4.L'intervention financière est versée sur le compte bancaire de chaque zone de police comme suit : - 50 % du montant maximum après signature de cet arrêté sur présentation d'une déclaration de créance auprès de la Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention du SPF Intérieur; - Le solde, au pro rata d'une justification financière au moyen de factures ainsi que d'une déclaration du comptable spécial de la zone établissant que les dépenses d'investissement et de fonctionnement ont été exposées conformément à l'article 1er.

Art. 5.Les factures justifiant des dépenses ainsi que la déclaration du comptable spécial visées à l'article 4 seront transmises, au plus tard le 31 août 2011, à la Direction générale Sécurité et Prévention (Boulevard de Waterloo 76 - 1000 Bruxelles). Cette dernière contrôlera les pièces communiquées et l'usage correct de l'aide financière.

Art. 6.La Ministre de l'Intérieur ou son délégué peuvent consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.

Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2010.

Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM

Annexe à l'arreté royal relatif aux modalités d'octroi en 2010 d'une intervention financière à charge du fonds de financement de certaines dépenses effectuées qui sont liées à la sécurité découlant de l'« organisation des sommets européens à Bruxelles » aux zones de Police bruxelloises en vue d'y soutenir le système A.S.T.R.I.D. Politiezones/Zones de police

Personeelsbezetting/ Effectif (01/01/2009)

Maximumbedrag/ Montant maximum (Euro)

5339 Bruxelles/Ixelles Brussel/Elsene

1.999

2.057.007

5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/Sint-Agatha-Berchem/Sint-Jans-Molenbeek Ganshoren/Jette/Koekelberg/Berchem-Sainte- Agathe/Molenbeek-Saint-Jean

600

617.411

5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest Anderlecht/Sint-Gillis/Vorst

691

711.052

5342 Ouderghem/Ukkel/Watermaal- Bosvoorde Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort

419

431.159

5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/Woluwe-Saint-Pierre Etterbeek/Sint-Lambrechts-Woluwe/Sint-Pieters-Woluwe

432

444.536

5344 Evere/Schaarbeek/Sint-Josse-ten-Node Evere/Schaerbeek/Saint-Josse-ten-Noode

718

738.835

4.859

5.000.000

Vu pour être annexé à Notre arrêté du 26 août 2010.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM