25 SEPTEMBRE 1998. - Arrêté royal octroyant une allocation forfaitaire à certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les articles 37 et 107, alinéa 2,de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 26 mars 1965 portant réglementation générale des indemnités et allocations quelconques accordées au personnel des ministères, modifié par les arrêtés royaux des 6 février 1967 et 2 mars 1989;

Considérant l'accord intervenu en matière de réduction du temps de travail dans les établissements pénitentiaires;

Considérant les problèmes de stress engendrés par un travail contraignant et rendu d'autant plus difficile dans le contexte actuel de surpopulation dans les établissements pénitentiaires;

Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 10 mars 1998 et 25 mars 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 28 mai 1998;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 28 mai 1998;

Vu le protocole 174 du Comité de secteur III-Justice, du 3 juin 1998;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, modifié par la loi du 4 juillet 1989;

Vu l'urgence;

Considérant qu'il est nécessaire que ces dispositions entrent en vigeur à la même date que l'arrêté royal instituant la réduction du temps de travail en faveur de certains membres du personnel en service dans les services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le présent arrêté s'applique aux membres de personnel des services extérieurs de la Direction générale des Etablissements pénitentiaires qui sont soumis au statut des agents de l'Etat et qui sont : 1° revêtus d'un des grades fixés dans le cadre organique appartenant aux niveaux 3, 2 et 2+ à l'exception des grades d'assistant social et d'assistant social principal;2° revêtus d'un des grades supprimés de surveillant, de chef surveillant ou de chef technicien.

Art. 2.1° Les membres du personnel visés à l'article 1er ont droit à une indemnité forfaitaire de 1.000 fr. par mois pour les désagréments liés à l'exercice de leurs fonctions. 2° En cas de prestations incomplètes, l'indemnité mensuelle mentionnée au § 1er est payée au prorata des prestations fournies.

Art. 3.Ce montant est considéré comme un débours.

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 1998.

Art. 5.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, VAN PARYS Le Ministre du budget, H. VAN ROMPUY