25 SEPTEMBRE 1997. Arrêté royal déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43, § 3, alinéa 4;

Attendu que les organisations syndicales reconnues ont été consultées;

Vu l'avis n° 29.203 de la Commission permanente de contrôle linguistique, donné le 10 juillet 1997;

Vu l'urgence motivée par la circonstance que le nouveau cadre organique des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles, fixé par arrêté royal du 9 juillet 1997, est entré en vigueur le 1er août 1997 et que ce cadre ne sera applicable que lorsque de nouveaux cadres linguistiques auront été fixés, ce qui ne pourra être fait que lorsque les grades particuliers des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie auront été déterminés;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 28 août 1997, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Politique scientifique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.En vue de l'application aux agents des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui sont titulaires de grades particuliers, de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les divers grades particuliers constituant un même degré de la hiérarchie sont déterminés de la façon suivante : 1er degré : - le secrétaire général des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles; - le secrétaire général adjoint; - le conseiller général aux affaires scientifiques; 2e degré : - le conseiller aux affaires scientifiques; - l'inspecteur linguistique.

Art. 2.L'arrêté royal du 14 septembre 1970 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel non administratif des Services fédéraux des affaires scientifiques, techniques et culturelles qui constituent un même degré de la hiérarchie, modifié par les arrêtés royaux des 26 avril 1994 et 14 juillet 1995, est abrogé. .

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Notre Ministre de la Politique scientifique est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 septembre 1997.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Politique scientifique, Y. YLIEFF