25 OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019, et l'article 53/2, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par les arrêtés royaux des 3 juillet 2019 et 1er février 2022 ;

Vu l'arrêté royal du 31 août 2020 portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 13 octobre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget donné le 22 octobre 2026 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général, ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective, et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section de législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SparkSpot (n° BCE : 1003.997.708) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée NEAT SERVICES (n° BCE : 0686.695.068) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société en nom collectif Plateoo SNC (n° BCE : 1036.410.455) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée TINRATE (n° BCE : 1031.684.872) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société anonyme ADMITIS (n° BCE : 0892.662.393) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée LeerBij (n° BCE : 1038.837.138) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SAMABRO (n° BCE : 1039.643.822) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée TUT TUT BELGIUM (n° BCE : 0794.798.006) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée OUASTOUY BELGIUM (n° BCE : 1040.706.763) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée SMARTSIT (n° BCE : 1040.399.036) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée BNB CORPORATE (n° BCE : 1030.034.684) ;

Considérant la notification du changement de dénomination de la plateforme électronique "www.listminut.be", agréée par l'arrêté royal du 26 avril 2017 portant agrément d'une plateforme électronique d'économie collaborative, en "https://ringtwice.be", introduite par la société anonyme Ring Twice (anciennement appelée "ListMinut", n° BCE : 0503.832.450) ;

Considérant que l'agrément de la plateforme électronique "https://transversal-education.be", organisée par l'association sans but lucratif Transversal, L'Ecole des Possibles (n° BCE : 0730.827.791), octroyé par l'arrêté royal du 31 aout 2020 portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, devait être octroyé à partir du 1er septembre 2019 au lieu de 1er septembre 2020 ;

Sur la proposition du Ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique https://ringtwice.be/, organisée par la société anonyme Ring Twice ; 2° la plateforme électronique "https://sparkspot.be", organisée par la société à responsabilité limitée SparkSpot ; 3° la plateforme électronique "https://www.homieshelp.be", organisée par la société à responsabilité limitée NEAT SERVICES ; 4° la plateforme électronique "https://plateoo.web.app/", organisée par la société en nom collectif Plateoo SNC ; 5° la plateforme électronique "https://www.tinrate.com", organisée par la société à responsabilité limitée TINRATE ; 6° la plateforme électronique "https://admitis.be/", organisée par la société anonyme ADMITIS ; 7° la plateforme électronique "https://www.leerbij.be", organisée par la société à responsabilité limitée LeerBij ; 8° la plateforme électronique "https://fiksit.app/", organisée par la société à responsabilité limitée SAMABRO ; 9° la plateforme électronique "https://www.tut-tut.com", organisée par la société à responsabilité limitée TUT TUT BELGIUM ; 10° la plateforme électronique "https://www.tutoo.be", organisée par la société à responsabilité limitée OUASTOUY ; 11° la plateforme électronique "https://smartsit.be", organisée par la société à responsabilité limitée SMARTSIT ; 12° la plateforme électronique "https://tugomove.com/", organisée par la société à responsabilité limitée BNB CORPORATE.

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.listminut.be", organisée par la société anonyme Ring Twice (anciennement appelée "ListMinut"), est constatée à partir du 28 décembre 2023.

Art. 3.Dans l'article 4, alinéa 7, de l'arrêté royal du 31 aout 2020 portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative, la date "1 septembre 2020" est remplacée par la date "1er septembre 2019".

Art. 4.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 28 décembre 2023.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er mars 2026.

Les agréments visés à l'article 1er, 3° à 5°, sont octroyés à partir du 1er avril 2026.

L'agrément visé à l'article 1er, 6°, est octroyé à partir du 15 avril 2026.

L'agrément visé à l'article 1er, 7°, est octroyé à partir du 1er juillet 2026.

L'agrément visé à l'article 1er, 8°, est octroyé à partir du 1er août 2026.

L'agrément visé à l'article 1er, 9°, est octroyé à partir du 1er septembre 2026.

L'agrément visé à l'article 1er, 10°, est octroyé à partir du 15 septembre 2026.

Les agréments visés à l'article 1er, 11° et 12°, sont octroyés à partir du 1er novembre 2026.

Art. 5.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, J. JAMBON