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M.B. Index des textes promulgués le 25 octobre 2026

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loi

type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007970 source service public federal finances Loi concernant la norme énergétique type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007968 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l'ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029 type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007979 source service public federal finances Loi visant à transposer la directive 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (1) type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal justice Loi portant dispositions financières diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026202907 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 03/11/2026 numac 2026008004 source service public federal finances Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 06/11/2026 numac 2026008126 source service public federal securite sociale Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 décembre 1970 fixant les tarifs et barèmes à appliquer par le Fonds des pensions de l'Office de sécurité sociale d'outre-mer type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 09/11/2026 numac 2026007379 source service public federal interieur Arrêté royal portant l'octroi à la commune ou à la zone de police pluricommunale d'une dotation fédérale de base pour l'année 2026
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