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M.B. Index des textes promulgués le 25 octobre 2026

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loi

type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007970 source service public federal finances Loi concernant la norme énergétique type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007968 source service public federal finances Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne les règles en matière de T.V.A. adaptées à l'ère numérique applicables à partir du 1er janvier 2027 et du 1er juillet 2029 type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007979 source service public federal finances Loi visant à transposer la directive 2025/872 du Conseil du 14 avril 2025 modifiant la directive 2011/16/UE relative à la coopération administrative dans le domaine fiscal et à modifier la loi du 19 décembre 2023 concernant l'introduction d'un impôt minimum pour les groupes d'entreprises multinationales et les groupes nationaux de grande envergure (1) type loi prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026007980 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie, service public federal finances et service public federal justice Loi portant dispositions financières diverses

arrêté royal

type arrêté royal prom. 25/10/2026 pub. 30/10/2026 numac 2026202907 source service public federal securite sociale Arrêté royal acceptant la démission et portant nomination de membres de la Commission des Pensions Complémentaires
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