25 OCTOBRE 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970, l'article 6bis, inséré par la loi du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2003 pub. 29/12/2003 numac 2003003536 source service public federal budget et controle de la gestion Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2004 fermer et modifié par les lois des 13 juillet 2006 et 23 novembre 2017;

Vu la loi du 3 juillet 1967Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1967 pub. 24/10/2001 numac 2001000905 source ministere de l'interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande type loi prom. 03/07/1967 pub. 23/03/2018 numac 2018030614 source service public federal interieur Loi sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer sur la prévention ou la réparation des dommages résultant des accidents du travail, des accidents survenus sur le chemin du travail et des maladies professionnelles dans le secteur public, l'article 3quater, inséré par la loi du 19 octobre 1998;

Vu l'avis du comité de gestion des maladies professionnelles de Fedris, donné le 10 octobre 2018;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 octobre 2018;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 octobre 2018;

Vu l'urgence motivée par le fait que les acteurs concernés ainsi que le public-cible relevant du champ d'application du présent arrêté doivent être informés impérativement avant le 1er novembre 2018 des modifications apportées par le présent arrêté.

Considérant en effet qu'il apparaît que le planning a dû être réévalué, en fonction de l'avancement des différents aspects du projet (notamment les développements informatiques), du recrutement des collaborateurs pour le projet et des agendas des chercheuses.

Après évaluation des avancées, des points bloquants et de la disponibilité des différents partenaires et/ou acteurs de terrain à informer, il semble plus raisonnable de reporter le lancement du projet au 1er février 2019.

Dans le souci d'accorder au groupe-cible visé par cet arrêté toutes les garanties d'une bonne gestion dans l'octroi des droits créés et, plus concrètement, d'un accompagnement au maximum de son efficacité dans le cadre de leur trajet de soins et aux fins d'assurer une sécurité juridique complète, l'arrêté doit impérativement être modifié d'urgence quant à sa date d'entrée en vigueur;

Vu l'avis 64.487/1 du Conseil d'Etat, donné le 23 octobre 2018, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 13 de l'arrêté royal du 7 février 2018 déterminant les conditions d'un projet pilote visant la prévention du burnout en relation avec le travail, les mots " le 1er novembre 2018 " sont remplacés par les mots " le 1er février 2019 ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 31 octobre 2018.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2018.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires sociales, M. DE BLOCK