25 OCTOBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination d'un Commissaire du Gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 11, modifié par la loi du 26 mars 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/03/2007 pub. 27/04/2007 numac 2007022520 source service public federal securite sociale Loi portant des dispositions diverses en vue de la réalisation de l'intégration des petits risques dans l'assurance obligatoire soins de santé pour les travailleurs indépendants fermer;

Vu l'arrêté royal du 3 avril 1997 portant des mesures en vue de la responsabilisation des institutions publiques de sécurité sociale, en application de l'article 47 de la loi du 26 juillet 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1996 pub. 05/10/2012 numac 2012205395 source service public federal interieur Loi relative à la promotion de l'emploi et à la sauvegarde préventive de la compétitivité. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant modernisation de la sécurité sociale et assurant la viabilité des régimes légaux des pensions, l'article 23;

Vu l'arrêté royal du 14 novembre 2001 réglant les conditions de nomination et l'exercice de la mission des Commissaires du Gouvernement auprès des institutions publiques de sécurité sociale;

Vu l'appel aux candidats publié au Moniteur belge du 5 septembre 2016;

Considérant qu'une candidature a été posée à temps;

Considérant que la candidature répond aux exigences d'admissibilité posées dans l'appel;

Considérant que M. Robert MATHIEU démontre que ses compétences en matière d'analyse et de formulation d'avis au sujet de textes juridiques, de concertation et de rédaction de rapports sont bonnes, qu'il est motivé et qu'il dispose de l'expérience dans l'établissement du budget des frais d'administration (budget de gestion) et de la tenue des comptes;

Sur la proposition du Ministre des Affaires Sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de sa fonction de commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité est accordée à Monsieur Michel DEFFET.

Art. 2.Monsieur Robert MATHIEU est nommé Commissaire du gouvernement auprès du Comité général de gestion de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a les Affaires Sociales dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires Sociales, Mme M. DE BLOCK