25 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 35, § 1er, modifié par les lois du 20 décembre 1995, 22 février 1998, 24 décembre 1999, 10 août 2001, 22 août 2002, 5 août 2003, 22 décembre 2003, 9 juillet 2004, 27 avril 2005 et 27 décembre 2005 et § 2, modifié par les lois des 20 décembre 1995, 10 août 2001 et par l'arrêté royal du 25 avril 1997;

Vu l'annexe de l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, notamment l'article 8 de l'annexe à cet arrêté, tel qu'il a été modifié jusqu 'à ce jour;

Vu l'avis de la Commission de contrôle budgétaire, donné le 22 mars 2006;

Vu l'avis de la Commission de convention praticiens de l'art infirmier-organismes assureurs, donné le 8 février et 4 avril 2006;

Vu l'avis du Service d'évaluation et de contrôle médicaux donné le 10 février et 4 avril 2006;

Vu l'avis du Comité de l'assurance soins de santé de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 24 avril 2006;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juin 2006;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 7 juillet 2006;

Vu l'avis 41.213/1 du Conseil d'Etat donné le 28 septembre 2006, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 8 de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, tel qu'il a été modifié jusqu'à ce jour, est remplacé par la disposition suivante : 1° Au § 4, 2°, alinéa 1er, les termes "§ 6, 4°" sont insérés entre les mots "§ 5ter " et "et § 8";2° Le § 5, 1°, d) est remplacé par : « d) Aller à la toilette (1) Est capable d'aller seul à la toilette, de s'habiller et de s'essuyer;(2) A besoin d'aide pour un des trois items : se déplacer ou s'habiller ou s'essuyer;(3) A besoin d'aide pour deux des trois items : se déplacer et/ou s'habiller et/ou s'essuyer;(4) A besoin d'aide pour les trois items : se déplacer et s'habiller et s'essuyer »;3° Le § 6, 4°, premier tiret, est remplacé par : « - qui obtiennent des scores de minimum 2 pour les critères "se laver" et "s'habiller" et un score de minimum 2 pour le critère "continence" à la suite d'une combinaison de l'incontinence d'urine nocturne et de l'incontinence d'urine occasionnelle durant la journée ou un score 3 ou 4 pour le critère "continence" de l'échelle d'évaluation concernée, il peut être attesté une toilette par jour. Dans le cas d'une combinaison de l'incontinence d'urine nocturne et de l'incontinence d'urine occasionnelle durant la journée, l'observation de cette problématique est mentionnée dans le dossier infirmier et la déclaration correspondante sur le formulaire décrit au § 7 doit être cochée. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 25 octobre 2006.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, R. DEMOTTE