25 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal concernant la démission, la nomination et la rémunération d'un commissaire du gouvernement auprès de Skeyes

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 23, § 1er, modifié par la loi du 12 décembre 1994;

Vu l'arrêté royal du 12 juillet 2016 concernant la démission, la nomination et la rémunération d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un Commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique autonome Skeyes dans ses attributions, le contrôle sur l'entreprise publique autonome Skeyes;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels dispose des compétences nécessaires et que sa candidature doit être prise en compte dans le cadre de la nomination en tant que Commissaire du Gouvernement auprès de la société anonyme de droit public Skeyes;

Considérant que Mme Tanja Bruynseels est titulaire d'un master en sciences commerciales et d'un diplôme d'étude spécialisé en droits.

Elle exerce actuellement les fonctions de Cheffe de cabinet Mobilité au sein de la Cellule stratégique du Ministre de la Mobilité. Sa formation et l'exercice de sa fonction attestent de connaissances et d'expérience dans les matières de la gestion publique ainsi que dans le domaine des entreprises publiques;

Considérant qu'il y a lieu de nommer un Commissaire du Gouvernement en vue d'exercer, au nom du ministre qui a la tutelle de l'entreprise publique Skeyes dans ses attributions, le contrôle sur l'entreprise publique Skeyes;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Démission honorable de son mandat de commissaire du gouvernement auprès de skeyes est accordée à M. Michaël Vanloubbeeck.

Art. 2.Mme Tanja Bruynseels est nommée commissaire de gouvernement auprès de skeyes, en remplacement de M. Michaël Vanloubbeeck.

Art. 3.La rémunération annuelle du commissaire du gouvernement s'élève à 20.000 euro (indice-santé 118,25; 2004 = 100).

Art. 4.L'arrêté royal du 12 juillet 2016 concernant la démission, la nomination et la rémunération d'un commissaire du gouvernement auprès de Belgocontrol est abrogé.

Art. 5.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 6.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, G. GILKINET