25 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police en ce qui concerne l'allocation de fonction des membres du personnel de la police de la route

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 décembre 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/12/1998 pub. 05/01/1999 numac 1998021488 source services du premier ministre Loi organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux fermer organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux, l'article 121, remplacé par la loi du 26 avril 2002;

Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol);

Vu le protocole de négociation n° 377/3 du comité de négociation pour les services de police, conclu le 27 juin 2016;

Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 13 mai 2016;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 18 juillet 2016;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 26 juillet 2016;

Vu l'avis 60.065/2 du Conseil d'Etat, donné le 28 septembre 2016, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et du Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article XI.III.12, alinéa 1er, de l'arrête royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police (PJPol), le 2° est remplacé par ce qui suit : " 2° Les membres du personnel qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale.

Le ministre définit à quelles conditions, notamment de formation, un membre du personnel occupe un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale.".

Art. 2.Dans la première colonne de l'annexe 6 du PJPol, remplacée par l'arrêté royal du 2 novembre 2007, le point 2 est remplacé par ce qui suit : " 2. Les membres du personnel qui occupent un emploi spécialisé de motocycliste au sein de la police fédérale ou au sein d'un service chargé des missions spécifiques de la police de la route de la police locale".

Art. 3.Dans le tableau I, première colonne, de l'annexe 19 du PJPol, remplacée par l'arrêté royal du 10 octobre 2014, le point 7.5 est remplacé par ce qui suit : " 7.5. les emplois de motocyclistes de la police de la route;".

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er du mois qui suit sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS