25 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant désignation des Commissaires belges chargés de la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Traité du 19 avril 1839 entre la Belgique et les Pays-Bas relatif à la séparation de leurs territoires respectifs, notamment l'article 6, et la Convention du 8 août 1843 fixant les limites entre la Belgique et les Pays-Bas, notamment les articles 1er et 2;

Vu la rectification et la normalisation de la Meuse et les travaux hydrauliques dans les années 1960-1980;

Considérant qu'il est nécessaire d'établir les conséquences des travaux susmentionnées pour le tracé de la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé, notamment dans le but de clarifier les compétences administratives nationales;

Vu l'avis favorable de l'inspecteur des finances donné le 12 août 2015;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré le 13 novembre 2015 en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont désignés en qualité de Commissaires pour la délimitation de la frontière entre les communes néerlandaises d'Eijsden et Margraten et la commune belge de Visé : A. Stassen, Commissaire d'arrondissement M. Neven, Bourgmestre de Visé, J. M. Frécourt, Directeur du Centre Mesurages et Photogrammétrie (SPF Finances, Administration Générale de la Documentation Patrimoniale).

Ces Commissaires exerceront leur fonction sans rémunération.

Art. 2.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2015.

PHILIPPE Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires Etrangères, D. REYNDERS