25 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2009

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 8 juin 1998Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/06/1998 pub. 13/06/1998 numac 1998000389 source ministere de l'interieur Loi relative aux radio-communications des services de secours et de sécurité fermer relative aux radiocommunications des services de secours et de sécurité, les articles 10, 17 et 18;

Vu la loi du 13 janvier 2009Documents pertinents retrouvés type loi prom. 13/01/2009 pub. 19/01/2009 numac 2008003480 source service public federal finances Loi contenant le budget des Voies et Moyens de l'année budgétaire 2009 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2009;

Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois sur la comptabilité de l'Etat, les articles 55 à 58 inclus;

Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions;

Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D., les articles 23bis à 28 inclus de l'annexe jointe à cet arrêté royal;

Vu la requête du 30 avril 2008 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 44.670.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation;

Vu la requête, également du 30 avril 2008, par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande un subside de 10.900.000 euros à charge du budget du Service public fédéral Intérieur pour couvrir certains dépenses d'investissement supplémentaires, conformément le plan 2009 du plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112;

Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 31 août 2009;

Vu l'avis du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 10 novembre 2009;

Sur la proposition de Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 33.866.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2009 destiné à couvrir les frais de fonctionnement.

Art. 2.A charge de l'allocation de base 56.10.51.01 du budget du Service public fédéral Intérieur, un subside de 8.120.000 euros est octroyé à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année budgétaire 2009 destiné à couvrir les frais d'investissement en exécution de l'article 24bis du contrat de gestion d'A.S.T.R.I.D.

Art. 3.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi de l'affectation de ce subside.

Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du contrôle de l'affectation du subside, une synthèse sera envoyée aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subsides demandés et de leurs affectations.

Les dépenses non facturées des subsides visés à l'article 2 feront l'objet de reports budgétaires à réaffecter sur les exercices suivants. Ces reports seront déclarés en fin d'exercice aux commissaires du gouvernement par la plate-forme de concertation AstridCAD 100-101-112.

Art. 5.Notre Ministre du Budget, Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre des Finances et Notre Secrétaire d'Etat au Budget sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Bruxelles, le 25 novembre 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre du Budget, G. VANHENGEL La Ministre de l'Intérieur, Mme A. TURTELBOOM Le Ministre des Finances, D. REYNDERS Le Secrétaire d'Etat au Budget, M. WATHELET