25 NOVEMBRE 2005. - Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne le congé d'adoption, l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrats de travail, notamment l'article 30ter, inséré par la loi du 9 juillet 2004;

Vu la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour les services des bâtiments de navigation intérieure, notamment l'article 25sexies, inséré par la loi du 9 juillet 2004;

Vu l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, notamment l'article 223ter, § 1er, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2003;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'assurance indemnités des travailleurs salariés du Service des indemnités de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité, donné le 19 mai 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 octobre 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 30 novembre 2004;

Vu l'avis du Conseil d'Etat n° 38.535/1 donné le 23 juin 2005, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre des Affaires sociales, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 223ter, § 1er, de l'arrêté royal du 3 juillet 1996 portant exécution de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités coordonnée le 14 juillet 1994, inséré par l'arrêté royal du 11 juin 2002 et modifié par l'arrêté royal du 12 mars 2003, sont apportées les modifications suivantes : 1° l'alinéa 1er est remplacé par la disposition suivante : « Le travailleur visé à l'article 86, § 1er, 1°, a), de la loi coordonnée, à l'exclusion du travailleur qui bénéficie d'une indemnité pour rupture du contrat de travail visée audit article, a droit à une indemnité pour les jours ouvrables du congé d'adoption visé à l'article 30ter de la loi du 3 juillet 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/07/1978 pub. 03/07/2008 numac 2008000527 source service public federal interieur Loi relative aux contrats de travail Coordination officieuse en langue allemande fermer relative au contrats de travail et à l'article 25sexies de la loi du 1er avril 1936 sur les contrats d'engagement pour les services des bâtiments de navigation intérieure.» 2° la première phrase de l'alinéa 2 est abrogée.

Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 25 juillet 2004.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2005.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Affaires sociales, R. DEMOTTE