publié le 01 février 2006
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 25 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 21 juin 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. "HD
- source
- service public federal securite sociale
- numac
- 2006022112
- pub.
- 01/02/2006
- prom.
- --
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE
Caisses d'assurances sociales pour travailleurs indépendants Modifications aux statuts Par arrêté royal du 25 novembre 2005, les modifications aux statuts décidées le 21 juin 2005 par l'assemblée générale extraordinaire de l'A.S.B.L. "HDP - Caisse d'Assurances sociales pour Indépendants", sont approuvées.