25 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi-programme du 22 décembre 2003Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 22/12/2003 pub. 31/12/2003 numac 2003021248 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, notamment l'article 475, alinéa 3, 2° et dernier alinéa, inséré par la loi Programme du 9 juillet 2004;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné les 21 et 30 avril et le 3 mai 2004;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 29 avril 2004;

Vu l'accord de la Commission paritaire de l'entreprise publique autonome BIAC, donné le 1er juillet 2004;

Vu l'accord de la Commission paritaire de l'entreprise publique autonome Belgocontrol, donné le 17 juin 2004;

Vu l'avis n° 37.598/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 août 2004 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Considérant que l'article 11bis qu'on insère, concerne un règlement interne à l'entreprise autonome BIAC concernant le paiement d'une prime unique au moment du tranfert définitif de son membre du personnel, n'a rien à voir avec l'éventuelle intervention financière de l'Etat pour l'utilisation des membres du personnel, payé à BIAC, cette remarque du Conseil d'Etat est non-applicable;

Sur la proposition de Notre Ministre des Entreprises publiques et de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 22 juillet 2004 concernant les modalités de l'utilisation des membres du personnel des entreprises publiques autonomes La Poste et SNCB dans les communes dans le cadre de la délivrance des cartes d'identités électroniques, les mots « La Poste et de la SNCB » sont remplacés par les mots « La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol ».

Art. 2.A l'article 1er de même arrêté royal, les mots « La Poste et de la SNCB » sont remplacés par les mots « La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol ».

Art. 3.A l'article 2 du même arrêté, les mots « La Poste et de la SNCB » et le mots « de La Poste ou de la SNCB » sont remplacés respectivement par les mots « La Poste, la SNCB, BIAC et Belgocontrol » et les mots « de La Poste, de la SNCB, de BIAC ou de Belgocontrol ».

Art. 4.L'article 7, 1° du même arrêté est complété par l'alinéa suivant : « En dérogation de l'alinéa précédent, le préavis à BIAC est d'un mois. »

Art. 5.Un article 11bis, rédigé comme suit, est inséré dans lé même arrêté : « BIAC versera au membre du personnel dans le mois suivant le moment où la commune garantira que le membre du personnel sera employé dans ses services en tant que membre du personnel statutaire au terme de la durée de l'utilisation, la prime unique convenue au sein de sa commission paritaire. »

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 7.Notre Ministre des Entreprises publiques et Notre Ministre de l'Intérieur sont chargés de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE Le Ministre de l'Intérieur P. DEWAEL