25 NOVEMBRE 2004. - Arrêté royal fixant la portion des redevances d'utilisation de l'infrastructure ferroviaire due par Infrabel au Fonds de l'infrastructure ferroviaire

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté royal du 14 juin 2004 portant réforme des structures de gestion de l'infrastructure ferroviaire, notamment l'article 9, alinéa 3, 1°;

Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, Arrête :

Article 1er.Chaque année, la société anonyme de droit public Infrabel paie au Fonds de l'infrastructure ferroviaire une somme de EUR 5.000.000 (cinq millions d'euros) destinée à rémunérer le Fonds pour la mise à disposition de l'infrastructure ferroviaire.

Le versement de cette somme est réalisé en échéances trimestrielles dues le 15 janvier, le 15 avril, le 15 juillet et le 15 septembre de chaque année.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2005

Art. 3.Notre ministre qui a les chemins de fer dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 novembre 2004.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget et des Entreprises publiques, J. VANDE LANOTTE