publié le 04 décembre 1997
Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997 sur les faillites
- source
- ministere de la justice
- numac
- 1997009958
- pub.
- 04/12/1997
- prom.
- 25/11/1997
- ELI
- eli/arrete/1997/11/25/1997009958/moniteur
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
- liens
- Conseil d'État (chrono)
25 NOVEMBRE 1997. Arrêté royal portant exécution de l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites
ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'article 150, alinéa 1er, de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites;
Vu l'avis du Conseil d'Etat;
Sur la proposition de Notre Ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :
Article 1er.Les dispositions de la loi du 8 août 1997Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/08/1997 pub. 28/10/1997 numac 1997009766 source ministere de la justice Loi sur les faillites fermer sur les faillites entrent en vigueur le 1er janvier 1998.
Art. 2.Notre Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 novembre 1997.
ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Justice, S. DE CLERCK