25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire des pompes funèbres;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 11 octobre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire des pompes funèbres, relative à la prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire des pompes funèbres Convention collective de travail du 11 octobre 2023 Prime pouvoir d'achat pour les travailleurs des pompes funèbres (Convention enregistrée le 7 novembre 2023 sous le numéro 183613/CO/320) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.§ 1er. La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs de la CP 320 des pompes funèbres. § 2. Pour l'application de la présente convention collective de travail, il faut entendre par "travailleurs" : le personnel ouvrier et employé, tant féminin que masculin. CHAPITRE II. - Objet, applicabilité et modalités d'octroi

Art. 2.§ 1er. Tous les travailleurs reçoivent une prime pouvoir d'achat minimum de 125,00 EUR, les ratios suivants décrivant la notion de "bénéfice élevé" dans l'entreprise dans le cadre de la prime pouvoir d'achat à payer (les codes font référence aux codes du calendrier des comptes annuels) : 1) Soit un total de bilan (code 10/49 ou 20/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;2) Soit des fonds propres (code 10/15) pour 2022 supérieurs soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;3) Soit un résultat d'exploitation (code 9901) pour 2022 supérieur à celui de soit 2021, soit 2020, soit 2019;4) Soit une valeur ajoutée (code 9900) (marge brute) pour 2022 supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;5) Soit un flux de trésorerie, mesuré sur la base du bénéfice (9904) majoré des amortissements (630), des amortissements (631/4) et des provisions (635/8) de 2022 qui est supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;6) Soit un actif circulant (code 29/58) pour 2022 supérieur soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;7) Soit une charge de personnel (code 62) pour 2022 supérieure soit à 2021, soit à 2020, soit à 2019;8) Soit les heures travaillées pour la déclaration DMFA où plus d'heures ont été travaillées en 2022 qu'en soit 2021, soit 2020, soit 2019. La prime pouvoir d'achat de 125,00 EUR est en principe due pour les entreprises individuelles, à moins que l'entreprise ne prouve qu'aucun bénéfice élevé n'a été réalisé. § 2. Une prime pouvoir d'achat d'au moins 250 EUR sera versée si l'entreprise réalise un bénéfice exceptionnellement élevé en 2022. La prime exceptionnellement élevée de 250 EUR sera versée si le ratio suivant est respecté pour l'année 2022 : le résultat opérationnel (code 9901) augmenté des résultats financiers récurrents (code 75) et diminué des charges financières récurrentes (code 65) est au moins 1,15 fois supérieur au même ratio calculé sur la moyenne des trois années précédentes (2019-2021). Pour les entreprises liées, le résultat consolidé est pris en compte.

Art. 3.La convention est applicable à tous les travailleurs, les étudiants et travailleurs intérimaires inclus, qui étaient en service entre novembre 2022 et octobre 2023.

Art. 4.: - Cette prime est calculée au prorata de la durée contractuelle du travail et de la période d'emploi durant la période de référence telle que prévue à l'article 3 de la présente convention. La prime est d'au moins 125 EUR, 250 EUR respectivement pour un emploi à temps plein pendant la période de référence; - La prime sera versée aux salariés au plus tard avec les salaires de décembre 2023. CHAPITRE III. - Dispositions finales

Art. 5.La présente convention entre en vigueur le 11 octobre 2023 et est conclue pour une durée déterminée qui s'achèvera le 31 décembre 2023, sans reconduction tacite possible.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE