25 MARS 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2023, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 29 août 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement, relative à la formation et à l'emploi.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement Convention collective de travail du 29 août 2023 Formation et emploi (Convention enregistrée le 30 octobre 2023 sous le numéro 183382/CO/120.03)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer portant des dispositions diverses relatives au travail, chapitre 12, Investir dans la formation.

Art. 3.§ 1er. A partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises comptant 20 travailleurs ou plus (exprimés en ETP), le droit collectif à la formation est supprimé et remplacé par un droit individuel à la formation de 3 jours par an.

La trajectoire de croissance suivante est également convenue dans ces entreprises : - 2024 : 4 jours de droit individuel à la formation; - 2025 : 5 jours de droit individuel à la formation. § 2. A partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises comptant entre 10 et 19 travailleurs (exprimés en ETP), le droit collectif à la formation est complété par 1 jour de droit individuel à la formation par an.

Pour ces entreprises, la trajectoire de croissance suivante est convenue pour le droit collectif à la formation : - 2023 : 2,5 jours de droit collectif à la formation; - 2024 : 3,5 jours de droit collectif à la formation. § 3. A partir du 1er janvier 2023, dans les entreprises comptant moins de 10 travailleurs (exprimés en ETP), un droit collectif à la formation reste d'application.

Pour ces entreprises, la trajectoire de croissance suivante est convenue pour le droit collectif à la formation : - 2023 : 2,5 jours de droit collectif à la formation; - 2024 : 3,5 jours de droit collectif à la formation.

Art. 4.Les formations qui sont prises en compte pour la concrétisation du droit individuel à la formation sont les formations telles que définies à l'article 50, § 1er, a) et b) et à l'article 54, § 1er, 4° de la loi du 3 octobre 2022Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/10/2022 pub. 10/11/2022 numac 2022206360 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi portant des dispositions diverses relatives au travail fermer : - Formation formelle : les cours et stages conçus par des formateurs ou des orateurs. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'organisation du formateur ou de l'institution de formation. Elles se déroulent dans un lieu nettement séparé du lieu de travail. Ces formations s'adressent à un groupe d'apprenants. Ces formations peuvent être conçues et gérées par l'entreprise elle-même ou par un organisme extérieur à l'entreprise; - Formation informelle : les activités de formation, autres que celles visées ci-dessus, et qui sont en relation directe avec le travail. Ces formations sont caractérisées par un haut degré d'auto-organisation par l'apprenant individuel ou par un groupe d'apprenants en ce qui concerne l'horaire, le lieu et le contenu, un contenu déterminé en fonction des besoins individuels de l'apprenant sur le lieu de travail et avec un lien direct avec le travail et avec le lieu de travail, en ce compris la participation à des conférences ou à des foires dans un but d'apprentissage; - Les formations peuvent porter sur les matières concernant le bien-être visées par la loi du 4 août 1996Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/08/1996 pub. 08/06/2005 numac 2005015073 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi portant assentiment à la Convention entre le Royaume de Belgique et la République gabonaise tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune, signée à Bruxelles le 14 janvier 1993 type loi prom. 04/08/1996 pub. 24/07/1997 numac 1996015142 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation au developpement Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République Arabe d'Egypte tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée au Caire le 3 janvier 1991 fermer relative au bien-être des travailleurs lors de l'exécution de leur travail.

Une journée de formation est entièrement assimilée à une journée de travail normale pour ce qui concerne le salaire et les éventuelles autres composantes salariales auxquels le travailleur a droit.

Art. 5.La réalisation de la trajectoire de croissance est poursuivie : - en faisant connaître l'offre de formation de manière plus large et plus approfondie aux employeurs et aux travailleurs; - en entreprenant des actions afin d'accroître le taux de participation aux formations; - en encourageant les employeurs à enregistrer avec précision tous les efforts de formation, tant formels qu'informels, par exemple au moyen du système du compte formation individuel.

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des organisations signataires, moyennant un délai de préavis de trois mois, adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire de la fabrication et du commerce de sacs en jute ou en matériaux de remplacement.

Les partenaires sociaux s'engagent à adapter la présente convention collective de travail dans le cadre d'une éventuelle nouvelle législation en matière de formation et d'apprentissage.

Art. 7.Les parties signataires demandent que la présente convention collective de travail soit rendue obligatoire par arrêté royal.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mars 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE