25 MARS 2014. - Arrêté royal fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code judiciaire, les articles 172 et 177, § 2, remplacés par la loi du 25 avril 2007Documents pertinents retrouvés type loi prom. 25/04/2007 pub. 08/05/2007 numac 2007201376 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses (1) fermer;

Vu la loi du 19 juillet 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/07/2012 pub. 22/08/2012 numac 2012009297 source service public federal justice Loi portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles fermer portant réforme de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles;

Va la loi du 1er décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/12/2013 pub. 10/12/2013 numac 2013009534 source service public federal justice Loi portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire fermer portant réforme des arrondissements judiciaires et modifiant le Code judiciaire en vue de renforcer la mobilité des membres de l'ordre judiciaire;

Vu l'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation.

Vu le protocole n° 396 et 412 consignant les conclusions de la négociation au sein du comité de secteur III-Justice, en date du 14 octobre 2013 et 21 février 2014;

Vu le protocole n° 17 et 25 relatif aux conclusions de la négociation au sein du comité de négociation pour les greffiers, référendaires et juristes de parquet de l'ordre judiciaire du 14 octobre 2013 et 21 février 2014;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 5 mars 2013 et le 23 janvier 2014;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 mai 2013 et 12 mars 2014;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 3 mai 2013 et 24 mars 2014;

Sur la proposition de la Ministre de la Justice et de l'avis des ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 2.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 3.Le cadre organique des greffes près les cours et tribunaux, est fixé comme suit :

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Le cadre organique des secrétariats des parquets près les cours et tribunaux, est fixé comme suit:

Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 5.Lorsqu'un emploi de collaborateur devient vacant, il peut être supprimé sur avis du greffier en chef ou du secrétaire en chef concerné et remplacé d'office par un emploi d'assistant, et ce jusqu'à ce que le total d'emplois d'assistant suivant soit atteint : - 21 au greffe de la Cour de cassation; - 7 au secrétariat de parquet de la Cour de cassation; - 94 aux greffes des cours d'appel; - 69 aux secrétariats de parquet des cours d'appel; - 21 au secrétariat de parquet du parquet fédéral; - 51 aux greffes des cours du travail; - 32 aux secrétariats de parquet des cours du travail; - 580 aux greffes des tribunaux de première instance; - 748 aux secrétariats de parquet des tribunaux de première instance; - 237 aux greffes des tribunaux de commerce; - 171 aux greffes des tribunaux du travail; - 130 aux secrétariats de parquet des tribunaux du travail; - 170 aux greffes des tribunaux de police; - 262 aux greffes des justices de paix.

La répartition de ces emplois se fait proportionnellement dans les différentes juridictions.

Art. 6.Sans préjudice de l'application de l'article 162, § 3, du Code Judiciaire, sont au moins désignés : a) 4 référendaires près le tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles;b) 14 référendaires près le tribunal de première instance francophone de Bruxelles;c) 2 référendaires près le tribunal du travail francophone de Bruxelles;d) 1 référendaire près le tribunal du travail néerlandophone de Bruxelles;e) 1 référendaire près le tribunal de commerce francophone de Bruxelles;f) 1 référendaire près le tribunal de police néerlandophone de Bruxelles;g) 2 référendaires près le tribunal de police francophone de Bruxelles;h) 38 juristes de parquet francophone près le parquet du procureur du Roi de Bruxelles;i) 9 juristes de parquet néerlandophone près le parquet du procureur du Roi de Bruxelles;j) 8 juristes de parquet près le parquet du procureur du Roi de Hal - Vilvorde.

Art. 7.L'arrêté royal du 5 décembre 2011 fixant le cadre organique des secrétaires des parquets, et des membres du personnel des greffes et des secrétariats de parquet des cours et tribunaux, est abrogé.

Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge, à l'exception des articles 3 et 4 qui entrent en vigueur le 1er avril 2014.

Les articles 1er et 2 cessent d'être en vigueur le 31 mars 2014.

Art. 9.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions, est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2014.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Justice, Mme A. TURTELBOOM