25 MARS 2009. - Arrêté royal portant attribution de la qualité d'officier de police judiciaire à des agents de la Direction générale compétente pour le transport de choses par route

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route, modifiée par la loi du 24 mars 2003, l'article 25, alinéas 1er et 3 et l'article 26, §§ 1er, 4, 5 et 6;

Considérant que les agents désignés ainsi que leurs supérieurs doivent pouvoir, à l'occasion de leurs missions de contrôle, accéder aux locaux habités des transporteurs, demander aux parquets et aux greffes des copies d'arrêts et de jugements, procéder à une saisie, consulter le Casier judiciaire et qu'ils doivent pour cela disposer de la qualité d'officier de police judiciaire;

Considérant que les agents de la direction générale compétente pour le transport de choses par route repris à l'article premier de cet arrêté sont déjà chargés de rechercher et de constater les infractions à la loi du 3 mai 1999Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/05/1999 pub. 30/06/1999 numac 1999014158 source ministere des communications et de l'infrastructure Loi relative au transport de choses par route fermer relative au transport de choses par route et à ses arrêtés d'exécution Sur la proposition du Secrétaire d'Etat à la Mobilité, Arrête :

Article 1er.La qualité d'officier de police judiciaire est octroyée à : M. Ackaert, Jan, assistant technique;

M. Bebronne, Patrice, assistant technique;

Mme Behets, Ingrid, assistant technique;

Mme Belle, Nadine, assistant technique;

Mme Bonheure, Francoise, attaché;

M. Carton, Rudi, assistant technique;

M. Charlier, Baudouin, assistant technique;

M. Coppens, Bart, assistant technique;

M. De Becker, Steve, assistant technique;

M. De Hertogh, Marc, assistant technique;

M. Declercq, Patrick, assistant technique;

M. Delcourt, Stéphane, assistant technique;

Mme Fogen, Sandra, assistant technique;

M. Hoorelbeke, René, assistant technique;

M. Huybrechts, Daniel, assistant technique;

M. Lacroix, Philippe, assistant technique;

M. Lauwens, Robert, assistant technique;

Mme Masy, Marie-Thérèse, assistant technique;

M. Meyers, Guido, assistant technique;

M. Moeyaert, Hugo, assistant technique;

M. Ossieur, Louis, assistant technique;

Mme Schoolmeester, Dina, assistante technique;

Mme Van Hulst, Eliane, assistant administratif;

M. Van Kerschaever, Willy, assistant technique;

M. Vanbrabant, Michel, assistant technique;

M. Vandersmissen, Guido, assistant technique;

M. Verbist, Eugene, assistant technique;

Mme Verbist, Josiane, assistant technique;

Mme Verleyen, Ann, assistant technique.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2009.

ALBERT Par le Roi : Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE