25 MARS 1999. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 7 août 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 07/08/1974 pub. 28/10/1998 numac 1998000076 source ministere de l'interieur Loi instituant le droit à un minimum de moyens d'existence - Traduction allemande fermer instituant le droit à un minimum de moyens d'existence, notamment l'article 5, § 2, modifié par la loi du 5 janvier 1976, l'arrêté royal du 9 novembre 1988 et la loi du 22 février 1998;

Vu l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence, notamment l'article 12, modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1988, 14 août 1989, 16 octobre 1991 et 7 avril 1995;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 7 septembre 1998;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 3 novembre 1998;

Vu l'urgence motivée par le fait que le présent arrêté royal traduit une des priorités résultant des décisions du Conseil des Ministres du 6 mai 1998, à savoir la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale en permettant l'intégration par la mise au travail;

Que la majorité des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence n'ont suivi qu'un enseignement fondamental et qu'il y a lieu de ce fait d'envisager d'urgence des solutions structurelles de nature à stimuler leur accessibilité effective à tout programme de mise au travail et de formation;

Qu'à cet effet une nouvelle piste permettant leur intégration socio-professionnelle doit leur être ouverte par le biais d'une formation professionnelle individuelle en entreprise avec maintien de tous leurs droits;

Qu'une discrimination existante quant à l'accessibilité effective des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence par rapport aux chômeurs doit être levée en ce qui concerne cette formation professionnelle individuelle en entreprise accompagnée soit d'une prime de productivité, soit d'une prime d'encouragement;

Que par conséquent ces primes prérappelées doivent d'urgence être immunisées pour le calcul des ressources des bénéficiaires du minimum de moyens d'existence sous peine d'exclure ceux-ci de fait de ce type de mise au travail et de formation;

Vu l'avis du Conseil d'Etat, donné le 18 février 1999, en application de l'article 84, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Santé publique et de Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant réglement général en matière de minimum de moyens d'existence, modifié par les arrêtés royaux des 8 juillet 1988, 14 août 1989, 16 octobre 1991 et 7 avril 1995 est complété comme suit: « f) des primes de productivité ou d'encouragement prévues par les différentes autorités compétentes dans le cadre des formations professionnelles individuelles en entreprise. »

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Santé publique et Notre Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1999.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, M. COLLA Le Secrétaire d'Etat à l'Intégration sociale, J. PEETERS