25 MARS 1998. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables aux grades particuliers du Ministère des Affaires économiques

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 107, alinéa 2, de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 29 juin 1973 portant statut pécuniaire du personnel des ministères, notamment l'article 4, 2°, modifié par les arrêtés royaux des 14 septembre 1994 et 10 avril 1995;

Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994 portant simplification de la carrière de certains agents des administrations de l'Etat appartenant aux niveaux 2, 3 et 4, modifié par l'arrêté royal du 17 mars 1995;

Vu l'arrêté royal du 10 avril 1995 fixant les échelles de traitement des grades communs à plusieurs ministères, modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 4 octobre 1996;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques;

Vu l'arrêté royal du 9 mars 1998 réglant la carrière de moniteur au Ministère des Affaires économiques;

Vu l'avis de l'Inspecteur Général des Finances, donné le 25 avril 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 2 décembre 1997;

Vu l'accord de Notre Ministre de la Fonction publique, donné le 2 décembre 1997;

Vu le protocole SC IV/P du 4 février 1998 du Comité de secteur IV;

Vu les lois sur le Conseil d'Etat coordonnées le 12 janvier 1973, notamment l'article 3, § 1er, remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et modifié par la loi du 4 août 1996;

Vu l'urgence;

Considérant que dans l'intérêt du bon fonctionnement des services d'inspection à l'Administration de la Politique commerciale et à l'Institut national de Statistique, la carrière de moniteur doit être rétablie d'urgence; qu'il s'impose par conséquent de fixer sans délai les échelles de traitement de ces agents;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de Notre Ministre du Budget, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'arrêté royal du 1er mars 1998 fixant diverses dispositions pécuniaires applicables sur les grades particuliers du Ministère des Affaires économiques, il est inséré dans le Chapitre II, Section 1re, un article 2bis rédigé comme suit :

« art. 2bis, § 1er. - L'échelle de traitement 20 A est liée au grade de moniteur (rang 20). Le moniteur qui compte quatre ans d'ancienneté de grade, obtient l'échelle de traitement 20 B. § 2. Le moniteur qui réussit l'examen d'avancement barémique, obtient l'échelle de traitement 20 E. Cette échelle de traitement est attribuée à partir du premier jour du mois qui suit la date de clôture du procès-verbal dudit examen. »

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré dans le Chapitre II, Section 1re, un article 2ter rédigé comme suit :

« art. 2ter, § 1er. - L'échelle de traitement 22 A est liée au grade de chef moniteur (rang 22). § 2. - Le chef moniteur qui compte au moins six ans d'ancienneté de grade peut obtenir, dans la limite des emplois vacants, l'échelle de traitement 22 B. »

Art. 3.Dans l'annexe du même arrêté les mots Pour la consultation du tableau, voir image

Art. 4.Dans le même arrêté l'article 16 est remplacé par la disposition suivante : « art. 16. Le traitement des agents nommés dans un nouveau grade créé en vertu de l'arrêté ministériel du 3 février 1997 réglant certaines carrières dans le niveau 2+ et portant simplification des carrières dans les niveaux 2, 3 et 4 au Ministère des Affaires économiques, de l'arrêté royal du 10 février 1998 portant simplification de la carrière de certains agents du Ministère des Affaires économiques appartenant aux niveaux 1 et 2+ et de l'arrêté royal du 9 mars 1998 réglant la carrière de moniteur au Ministère des Affaires économiques, est fixé dans l'échelle de traitement correspondant à celle du grade créé, selon l'annexe du présent arrêté. »

Art. 5.Le présent arrêté produit ses effets à la même date que l'arrêté royal du 18 décembre 1997 fixant le cadre organique du Ministère des Affaires économiques.

Art. 6.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses attributions et Notre Ministre du Budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 1998.

ALBERT Par le Roi : Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Economie, E. DI RUPO Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, H. VAN ROMPUY