25 MAI 2024. - Arrêté royal portant approbation du règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux notaires et huissiers de justice

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 16 mars 1803Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1803 pub. 28/10/2009 numac 2009000678 source service public federal interieur Loi contenant organisation du notariat Coordination officieuse en langue allemande fermer contenant organisation du notariat ;

Vu la loi du 1er mai 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 01/05/2006 pub. 24/10/2006 numac 2006015083 source service public federal affaires etrangeres, commerce exterieur et cooperation au developpement Loi relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux fermer relative à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 3 ;

Vu le Code judiciaire du 10 octobre 1967Documents pertinents retrouvés type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 26/02/2016 numac 2016000103 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie III Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 27/11/2018 numac 2018040750 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre IV, Chapitres XI à XXVI. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 26/05/2017 numac 2017012141 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 3 à 6. - Coordination officieuse en langue allemande type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 15/12/2016 numac 2016000728 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie IV, Livre II, Titres 1 et 2. - Coordination officieuse en langue allemande de la version fédérale type code judiciaire prom. 10/10/1967 pub. 19/05/2017 numac 2017030312 source service public federal interieur Code judiciaire, Partie II, Livre II, Titres III à V. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Livre IV, modifié par les lois des 19 juillet 2012, 1er décembre 2013, 6 janvier 2014 et 21 mars 2014 ;

Vu l'arrêté royal du 13 octobre 2006 fixant les règles et la procédure d'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux, l'article 2 ;

Vu la demande du Ministre de la Justice ;

Vu l'avis du Premier Ministre donné le 26 septembre 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu la demande d'avis adressée au Conseil d'Etat le 8 février 2024, en application de l'article 84, § 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant que la demande a été rayée du rôle le 9 février 2024 ;

Vu l'article 84, § 5, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Sur la proposition de la Ministre des Affaires étrangères,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux notaires, constituant l'annexe 1redu présent arrêté, est approuvé.

Art. 2.Le règlement relatif à l'octroi de distinctions honorifiques dans les Ordres nationaux aux huissiers, constituant l'annexe 2 du présent arrêté, est approuvé.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 20 juillet 2005.

Art. 4.La Ministre qui a les Affaires étrangères dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre des Affaires étrangères, H. LAHBIB

Pour la consultation du tableau, voir image