25 MAI 2021. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la pêche maritime;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 9 décembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la pêche maritime, relative aux efforts supplémentaires de formation.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la pêche maritime Convention collective de travail du 9 décembre 2020 Efforts supplémentaires de formation (Convention enregistrée le 27 janvier 2021 sous le numéro 162925/CO/143)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ainsi qu'aux ouvriers et ouvrières, dénommés ci-après "travailleurs", des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en exécution de la loi du 5 mars 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/03/2017 pub. 15/03/2017 numac 2017011012 source service public federal emploi, travail et concertation sociale Loi concernant le travail faisable et maniable fermer concernant le travail faisable et maniable - chapitre II - section 1ère : "Investir dans la formation" - articles 9 à 21 de la loi (Moniteur belge du 15 mars 2017).

Art. 3.Les partenaires sociaux élargiront l'offre de formation pour les années 2021 et 2022 en collaboration avec le "Zeevissersfonds" et le "Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij".

De plus, ils amélioreront tant la quantité que la qualité des plans de formation. Ils s'efforceront d'organiser la formation individuelle de chaque travailleur.

Art. 4.Les parties signataires conviennent de prévoir, pour la période 2021 et 2022, un effort de formation supplémentaire de 0,5 jour en moyenne par an par équivalent temps plein, soit 3 jours en moyenne pour 2021 et 3,5 jours en moyenne pour 2022.

Les partenaires sociaux prévoient de maintenir ce rythme de croissance de 0,5 jour en plus par an par équivalent temps plein afin d'atteindre d'ici 2025 l'objectif de 5 jours de formation en moyenne par an par équivalent temps plein et de contribuer ainsi à l'objectif interprofessionnel.

La réalisation de la trajectoire de croissance est poursuivie : - en faisant connaître l'offre de formation de manière plus large et plus approfondie aux employeurs et aux travailleurs; - en élargissant encore davantage l'offre de formation; - en entreprenant des actions en vue d'accroître le taux de participation aux formations; - en encourageant les employeurs à enregistrer rigoureusement tous les efforts de formation, tant formels qu'informels.

Art. 5.La réalisation de l'objectif visé à l'article 4 découlera de l'octroi de temps de formation par travailleur, sur base individuelle ou collective.

Art. 6.Le "Zeevissersfonds" et le" Waarborg- en Sociaal Fonds voor de zeevisserij", en collaboration ou non avec des tiers, sont chargés de l'exécution de la présente convention. Dans cette optique, ils communiqueront chaque année le résultat de leurs efforts au président de la Commission paritaire de la pêche maritime.

Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er janvier 2021 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2022.

Art. 8.Signature de la présente convention collective de travail Conformément à l'article 14/1 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, pour ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 mai 2021.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE