25 MAI 2021. - Arrêté royal fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, l'article 43, modifié par les lois des 19 octobre 1998, 12 juin 2002 et 4 avril 2006;

Vu l'arrêté royal du 22 juin 2011 désignant l'organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires;

Vu l'arrêté royal du 25 mai 2021 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents de l'Organisme d'enquête sur les accidents et les incidents ferroviaires qui constituent un même degré de la hiérarchie;

Vu l'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires;

Vu les besoins en personnel de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, tels qu'approuvés par l'Inspecteur de Finances le 19 septembre 2019;

Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, alinéa 2, des lois précitées;

Vu l'avis n° 53.060 de la Commission permanente du contrôle linguistique, donné le 7 avril 2021;

Sur la proposition de la Ministre de la Fonction Publique, des entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la politique en matière du système ferroviaire, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans les services centraux, les emplois de chaque degré de la hiérarchie figurant au plan de personnel de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires, sont répartis entre le cadre français et le cadre néerlandais dans les proportions fixées par le tableau annexé au présent arrêté.

Art. 2.L'arrêté royal du 3 février 2014 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires est abrogé.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le ministre qui a la politique en matière du système ferroviaire et de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, 25 mai 2021.

PHILIPPE Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de la Fonction Publique, des entreprises Publiques, des Télécommunications et de la Poste, chargée de la régulation du transport ferroviaire et du transport aérien et la politique en matière du système ferroviaire, P. DE SUTTER

Annexe à l'arrêté royal du 25 mai 2021 fixant le cadre linguistique de l'Organisme d'enquête sur les accidents et incidents ferroviaires.

Bijlage bij het koninklijk besluit van 25 mei 2021 tot vaststelling van het taalkader van het Onderzoeksorgaan voor ongevallen en incidenten op het spoor.

Degrés de la hiérarchie - Trappen van de hiërarchie

Pourcentage d'emplois - Percentage betrekkingen

Cadre français Frans kader

Cadre néerlandais Nederlands kader C

Cadre bilingue - Tweetalig kader

Français Frans

Néerlandais Nederlands

1

40

40

10

10

2

40

40

10

10

3

53,7

46,3

-

4

53,7

46,3

-

5

53,7

46,3

-