25 MAI 2018. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 novembre 2017 relatif à l'attribution d'un subside supplémentaire de 179.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, notamment l'article 19bis, y inséré par la loi du 19 juillet 1974, et modifié par les lois des 17 avril 1985, 18 juillet 1991 et 10 mars 1999;

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124;

Vu la loi du 22 décembre 2017Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2017 pub. 28/12/2017 numac 2017031994 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2018 notamment le budget Justice programme 59/2;

Vu l'arrêté royal du 15 février 2016 portant reconnaissance de l'Exécutif des Musulmans de Belgique modifié par l'arrêté royal du 18 avril 2017;

Vu l'arrêté royal du 1er mars 2018 relatif à l'attribution d'une subside de 478.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Vu l'arrêté royal du 18 septembre 2017 portant répartition partielle, pour ce qui concerne la lutte contre le terrorisme et le radicalisme, du crédit provisionnel inscrit au programme 03-41-1 du Budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2017 et destiné à couvrir les dépenses concernant le renforcement des mesures prises, ainsi que les initiatives nouvelles en matière de lutte contre le terrorisme et le radicalisme;

Vu la lettre du 26 mars 2018 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique;

Considérant la demande du 26 mars 2018 de l'Exécutif des Musulmans de Belgique de prolongation de l'arrêté royal du 19 novembre 2017 relatif à l'attribution d'un subside supplémentaire de 179.00 € pour son fonctionnement;

Considérant que l'attribution d'un subside complémentaire de 179.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique, prévu par l'arrêté royal du 19 novembre 2017, doit permettre de mettre des moyens en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le radicalisme (assistance comptable, formation des ministres du culte islamique, formation des dirigeants des communautés islamiques sur le radicalisme, formation sur la langue arabe, restructuration du Conseil des Théologiens et du Conseil de coordination des Institutions islamiques de Belgique);

Considérant que l'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2017 prévoit que la tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes, du rapport financier et du rapport d'activités avant le 30 juin 2018;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique indique que l'ampleur des différents chantiers à mettre en oeuvre nécessite du temps supplémentaire pour pouvoir aboutir avant la fin de l'année 2018;

Considérant qu'il est nécessaire de reporter la date du 30 juin 2018 au 31 octobre 2018;

Considérant que l'Exécutif des Musulmans de Belgique a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics étant donné qu'il est principalement subventionné par le SPF Justice;

Considérant que ce supplément doit permettre à l'Exécutif des Musulmans de Belgique de mettre des moyens en oeuvre dans le cadre de la lutte contre le radicalisme (assistance comptable, formation des ministres du culte islamique, formation des dirigeants des communautés islamiques sur le radicalisme, formation sur la langue arabe, restructuration du Conseil des Théologiens et renouvellement du Conseil de coordination des Institutions islamiques de Belgique);

Considérant que toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement;

Vu l'avis de l'Inspection des Finances donné le 17 avril 2018;

Sur la proposition du ministre de la Justice, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 3 de l'arrêté royal du 19 novembre 2017 relatif à l'attribution d'un subside supplémentaire de 179.000 € pour le fonctionnement de l'Exécutif des Musulmans de Belgique est remplacé par la disposition suivante : «

Art. 3.La tranche de 10 % du subside est mise en paiement après communication des comptes, du rapport financier et du rapport d'activités avant le 31 octobre 2018. Un contrôle est effectué sur ces documents par le SPF Justice avant la mise en paiement définitive.

Toutes les pièces doivent être soussignées par toutes les personnes statutairement autorisées.

Au cas où les charges sociales et les impôts ne seraient pas payés, ces sommes deviennent remboursables sans délai.

Etant donné que l'Exécutif des Musulmans de Belgique est principalement subventionné par le SPF Justice, il a l'obligation de respecter la législation sur les marchés publics.

Toute subvention non justifiée fera l'objet d'un remboursement. »

Art. 2.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2018.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Justice, K. GEENS