25 MAI 2017. - Arrêté royal portant nomination de deux membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, l'article 48bis, § 1er, inséré par la loi du 2 juillet 2010 et remplacé par la loi du 7 décembre 2016 ;

Vu le Code judiciaire, les articles 294 et 295 ;

Vu l'avis positif de l'autorité judiciaire compétente ;

Considérant que, suite à la modification de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers par la loi du 7 décembre 2016 portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises, la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers compte deux membres supplémentaires ;

Que la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer précitée prévoit que le mandat des membres de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers est d'une durée de six ans, renouvelable, et que la commission des sanctions est renouvelée par moitié tous les trois ans ;

Qu'il convient dès lors de procéder à la nomination de deux membres supplémentaires, en limitant le mandat de l'un d'eux à trois ans de manière à satisfaire à la règle prévoyant le renouvellement de la commission des sanctions tous les trois ans ;

Sur la proposition du Ministre de l'Economie, du Ministre de l'Intérieur, du Ministre de la Justice et du Ministre des Finances, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Mme Martine Castin est nommée membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de six ans, à titre de membre disposant d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 2.M. Kristof Stouthuysen est nommé membre de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers pour une durée de trois ans, à titre de membre disposant d'une expertise en matière de contrôle légal des comptes, tel que visé à l'article 48bis, § 1er, alinéa 2, 5°, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers.

Art. 3.En application de l'article 48bis, § 3, alinéa 5, de la loi du 2 août 2002Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/08/2002 pub. 04/09/2002 numac 2002003392 source ministere des finances Loi relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers fermer relative à la surveillance du secteur financier et aux services financiers, le mandat des personnes citées aux articles 1er et 2 commence à courir à la date de la première réunion de la commission des sanctions de l'Autorité des services et marchés financiers dans sa nouvelle composition.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a l'Economie dans ses attributions, le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions, le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le ministre qui a les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mai 2017.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de l'Economie, K. PEETERS Le Ministre de l'Intérieur, J. JAMBON Le Ministre de la Justice, K. GEENS Le Ministre des Finances, J. VAN OVERTVELDT