25 JUIN 2010. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 19 décembre 2006Documents pertinents retrouvés type loi prom. 19/12/2006 pub. 23/01/2007 numac 2006014300 source service public federal mobilite et transports Loi relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire fermer relative à la sécurité d'exploitation ferroviaire, l'article 6, § 2, alinéa 1er, remplacé par la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne fermer;

Vu l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 mars 2010;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 19 avril 2010;

Vu l'association des gouvernements de région;

Vu l'avis 48.222/4 du Conseil d'Etat, donné le 2 juin 2010, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Sur la proposition du Premier Ministre et du Secrétaire d'Etat à la Mobilité et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité est remplacé par ce qui suit : « Arrêté royal adoptant les objectifs et méthodes de sécurité ferroviaire nationaux ».

Art. 2.Dans le même arrêté le chapitre 4, qui comporte les articles 6 jusqu'à 14, est abrogé.

Art. 3.Dans le même arrêté un article 15/1 est inséré, rédigé comme suit : «

Art. 15/1.Les dispositions du chapitre 4, abrogées par l'arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 novembre 2009 adoptant le cadre réglementaire national de sécurité, restent applicables jusqu'au 30 juin 2012 aux modifications qui ne sont pas des modifications techniques importantes relatives aux véhicules visés par l'article 3, 32°, de la loi du 26 janvier 2010Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/01/2010 pub. 09/02/2010 numac 2010014022 source service public federal mobilite et transports Loi relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne fermer relative à l'interopérabilité du système ferroviaire au sein de la Communauté européenne, ou relatives aux sous-systèmes de nature structurelle visés par article 19, § 1er de cette loi. »

Art. 4.Dans le même arrêté l'annexe 2 est abrogée.

Art. 5.Les articles 2, 3 et 4 entrent en vigueur le 19 juillet 2010.

Art. 6.Le Ministre qui a le Transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2010.

ALBERT Par le Roi : Le Premier Ministre, Y. LETERME Le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, E. SCHOUPPE