25 JUIN 2008. - Arrêté royal modifiant l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, notamment l'article 7, § 1er, alinéa 3, i, remplacé par la loi du 14 février 1961;

Vu l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, notamment l'article 131bis, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 17 février 2002;

Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national de l'Emploi, donné le 5 juin 2008;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 juin 2008;

Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 13 juin 2008;

Vu l'urgence motivée par le fait que le Gouvernement dans le cadre de la politique de l'emploi a fait une priorité de la lutte contre les pièges à l'emploi; qu'il a décidé de prévoir pour 2008 une enveloppe de 18 millions d'euros pour des mesures de lutte contre ces pièges à l'emploi; qu'à cette fin des propositions ont été élaborées par les partenaires sociaux dans les limites de ce budget pour lever un certain nombre de ces pièges à l'emploi existants en rendant plus avantageux financièrement le travail à temps partiel dans le cadre de l'allocation de garantie de revenus et en augmentant le plafond de revenu autorisé dans le chef du partenaire du chômeur ayant charge de famille; que l'affectation optimale de ce budget demande que des mesures soient prises le plus rapidement possible afin de lever des freins à la reprise du travail, de favoriser la réinsertion professionnelle, de réaliser les effets retour attendus sur l'emploi et d'augmenter le pouvoir d'achat des travailleurs qui n'ont qu'un emploi à temps partiel; que les partenaires sociaux veulent dès lors que ces mesures entrent en vigueur au 1er juillet 2008;

Vu l'avis 44.725/1 du Conseil d'Etat, donné le 17 juin 2008 en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 131bis de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage, remplacé par l'arrêté royal du 30 avril 1999 et modifié par l'arrêté royal du 17 février 2002, sont apportées les modifications suivantes : A) le § 1er, alinéa 1er, 4°, est remplacé par la disposition suivante : « 4° avoir droit normalement en moyenne à une rémunération mensuelle brute inférieure : a) pour le travailleur âgé de moins de 21 ans, au salaire mensuel de référence visé à l'article 28, § 2;b) pour le travailleur âgé de 21 ans au moins, au revenu minimum mensuel moyen garanti aux travailleurs âgés d'au moins 22 ans qui comptent une ancienneté d'au moins 12 mois dans l'entreprise qui les occupe, fixé par convention collective de travail, conclue au sein du Conseil national du Travail, relative à la garantie d'un revenu minimum mensuel moyen, rendue obligatoire par arrêté royal;»;

B) le § 2bis, alinéa 3, est remplacé par la disposition suivante : « Le supplément horaire visé à l'alinéa premier s'élève à 2,31 EUR. ».

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juillet 2008.

Art. 3.Notre Ministre de l'Emploi est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Terracina, le 25 juin 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, J. MILQUET