25 JUIN 2001. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de Musson

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 23 juillet 1926 créant la Société nationale des Chemins de fer belges, notamment l'article 1bis, remplacé par la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer;

Vu la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, modifiée par la loi du 7 juillet 1978 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes; notamment l'article 5;

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 18/01/2016 numac 2015000792 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Traduction allemande de dispositions modificatives type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, notamment l'article 10, § 2, 2°;

Considérant que le passage à niveau privé n° 34 de l'axe ferroviaire Athus-Meuse à Musson, est situé dans une courbe, ce qui réduit la visibilité des personnes le franchissant et qu'il présente un réel danger pour les usagers;

Considérant que du fait de la modernisation et de l'électrification de la ligne, la vitesse des trains passera de 70 km/h à 120 km/h, que l'intensité du trafic marchandises sera accru et que la ligne pourrait être ouverte au trafic voyageurs;

Considérant que par l'acquisition des parcelles reprises au plan n° DV-0165-128.439-001 et situées sur le territoire de la commune de Musson, le passage à niveau privé n° 34 n'a plus de raisons d'exister et peut être supprimé;

Considérant que la mise en service de l'axe Athus-Meuse (année 2002) exige que cette suppression se fasse dans des délais rapprochés;

Considérant que la prise de possession immédiate pour cause d'utilité publique des parcelles en question est, par conséquent, indispensable;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Mobilité et des Transports, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il y a utilité publique à exécuter, dans le cadre des travaux d'électrification de l'axe Athus-Meuse, la prise de possession immédiate de parcelles situées sur le territoire de la commune de Musson et reprises au plan n° DV-0165-128.439-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan ci-dessus visé et nécessaires à l'électrification en question seraient, à défaut de cession amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/07/1962 pub. 26/02/2010 numac 2010000080 source service public federal interieur Loi relative à la procédure d'extrême urgence en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. - Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes, notamment l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité et des Transports est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juin 2001.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de la Mobilité et des Transports, Mme I. DURANT