25 JUILLET 2024. - Arrêté royal portant agrément et retrait d'agrément de plateformes électroniques d'économie collaborative

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 90, alinéa 2, inséré par la loi-programme du 1er juillet 2016Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 01/07/2016 pub. 04/07/2016 numac 2016021055 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer et modifié en dernier lieu par la loi du 5 juillet 2022 ;

Vu l'AR/CIR 92, l'article 53/1, inséré par l'arrêté royal du 12 janvier 2017 et modifié par l'arrêté royal du 29 août 2019 ;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances donné le 12 juin 2024 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget donné le 18 juillet 2024 ;

Considérant que le présent arrêté n'est pas un arrêté qui comporte des prescriptions nouvelles, contraignantes, qui visent à régler une situation juridique impersonnelle et abstraite, qui s'appliquent à un nombre indéterminé de cas et qui sont applicables aux justiciables en général, ou à un groupe indéterminé, non individualisé, de justiciables qui se trouvent dans la même situation objective et que dès lors il ne s'agit pas d'un arrêté réglementaire au sens de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, et que la section de législation n'est donc pas compétente pour donner un avis sur le projet ;

Considérant qu'en affaires courantes, le Gouvernement doit poursuivre les affaires pour lesquelles aucune nouvelle initiative du gouvernement n'est exigée et ce, en vue d'assurer la continuité de l'autorité par le Pouvoir exécutif afin d'éviter un vide défavorable aux citoyens ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée NWASH (n° BCE : 0770.354.105) ;

Considérant la demande d'agrément introduite par la société à responsabilité limitée ECHEC & MATHS (n° BCE : 0791.192.970) ;

Considérant la liquidation de la société privée à responsabilité limitée WETASKER (n° BCE : 0674.759.516), clôturée le 16 janvier 2024 ;

Considérant la liquidation de la société à responsabilité limitée M-Tutor (n° BCE : 0753.981.790), clôturée le 4 mars 2024 ;

Considérant la faillite de la société à responsabilité limitée Jextra (n° BCE : 0737.591.166), clôturée le 26 mars 2024 ;

Considérant la dissolution judiciaire de la société en commandite AUXILIUM (n° BCE : 0737.527.820), prononcée par le jugement du 30 avril 2024 ;

Considérant la liquidation de la société à responsabilité limitée ESUPPLY (n° BCE : 0750.747.633), clôturée le 31 mai 2024 ;

Sur proposition du ministre des Finances,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Sont agréées au sens de l'article 90, alinéa 1er, 1° bis, b), du Code des impôts sur les revenus 1992, les plateformes électroniques suivantes : 1° la plateforme électronique "www.nwash.be", organisée par la société à responsabilité limitée NWASH ; 2° la plateforme électronique "https://www.echecetmaths.com", organisée par la société à responsabilité limitée ECHEC & MATHS.

Art. 2.La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.wetasker.com", organisée par la société privée à responsabilité limitée WETASKER, est constatée à partir du 16 janvier 2024.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.mastertutor.be", organisée par la société à responsabilité limitée M-Tutor, est constatée à partir du 4 mars 2024.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.jextra.be", organisée par la société à responsabilité limitée Jextra, est constatée à partir du 26 mars 2024.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.mytutor.be", organisée par la société en commandite AUXILIUM, est constatée à partir du 30 avril 2024.

La fin de l'agrément octroyé à la plateforme électronique "www.gobruce.be", organisée par la société à responsabilité limitée ESUPPLY, est constatée à partir du 31 mai 2024.

Art. 3.L'agrément visé à l'article 1er, 1°, est octroyé à partir du 1er mars 2024.

L'agrément visé à l'article 1er, 2°, est octroyé à partir du 1er juin 2024.

Art. 4.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre des Finances, V. VAN PETEGHEM