25 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif au statut pécunier et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires

RAPPORT AU ROI Sire, Le arrêté royal porte sur le statut pécuniaire et la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public, dénommé « Hedera », dont la création est basée sur la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires (ci-après « la loi Hedera »).

L'institution Hedera s'inscrit dans le cadre de l'ensemble des initiatives législatives prises en exécution des accords conclus concernant la prolongation des centrales nucléaires de Doel 4 et de Tihange 3. Hedera est l'organisme créé par la loi Hedera. L'organisme a pour but d'assumer, dans l'intérêt général, la responsabilité financière en ce qui concerne les obligations financières transférées relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé, de régler les coûts liés à ces obligations et d'assurer le financement de ces coûts.

Cet arrêté royal concerne spécifiquement le statut pécuniaire et la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction qui est chargé de la gestion de l'institution Hedera. Cet arrêté royal met donc en oeuvre l'article 42 de la loi précitée du 26 avril 2024 portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.

Pour déterminer la rémunération des quatre fonctions, les fonctions ont été pondérées selon une méthodologie objective et standard, à savoir la méthodologie Hay. Il s'agit d'attribuer des points à chacune des fonctions et, sur cette base, d'examiner le salaire offert pour ces fonctions sur le marché belge.

Il est choisi de n'offrir qu'un salaire de base fixe et pas de rémunération variable. En effet, les ressources de Hedera doivent être investies dans l'intérêt public à long terme. L'octroi d'une rémunération variable suppose par définition des objectifs financiers à court terme qui peuvent être en contradiction avec la nécessité d'une vision stable à long terme.

Pour les différentes fonctions, la rémunération correspondant au premier quartile après pondération selon la méthodologie Hay des fonctions respectives est donc choisie.

Pour le président de Hedera, il s'agit d'un salaire annuel de 265 000 euros ; pour les autres fonctions (qui ont un poids similaire selon la pondération de Hay), il s'agit d'un salaire annuel de 230 000 euros.

Ce montant comprend un treizième et un quatorzième mois sur la base de l'indemnité mensuelle brute et un double pécule de vacances égal à 92 % d'un pécule de vacances simple.

En outre, cet arrêté royal définit également les composantes des avantages complémentaires pour le président et les membres du comité exécutif de l'institution Hedera.

La guide pour la détermination de ces composantes est la rémunération accordée au président et aux membres du comité exécutif des organismes de droit public sui generis comparables dans le secteur de l'énergie, comme notamment le président et les membres du comité exécutif de la Commission de régulation de l'électricité et du gaz, conformément à l'arrêté royal du 30 septembre 2012, ainsi que les pratiques courantes pour les présidents et les titulaires de mandats des administrations publiques.

Commentaire des articles: L'article 1er prévoit la délimitation du champ d'application du présent arrêté royal en faisant référence à la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires.

L'article 2 fixe la rémunération de base du président et des autres membres du comité exécutif en suivant le raisonnement expliqué précédemment.

Cet article précise également les différentes composantes de la rémunération dans le cadre de l'application du présent arrêté, notamment au vu du calcul du dédommagement prévu à l'article 8.

L'article 3 n'appelle pas de commentaire supplémentaire.

L'article 4 définit l'indexation des indemnités. A l'exception des chèques-repas, qui ne sont pas indexés, toutes les indemnités sont liées à l'indice santé. Les montants mentionnés dans l'AR sont déjà indexés.

L'article 5 n'appelle pas de commentaire supplémentaire.

Les articles 6 et 7 précisent certains avantages supplémentaires accordés aux membres du comité exécutif selon les modalités habituelles. Il s'agit en particulier de l'utilisation d'une voiture de fonction, de chèques-repas, de frais de représentation forfaitaires et de l'utilisation de matériel informatique pour la durée du mandat.

Les réglementations sociales et fiscales en vigueur et les déductions des avantages en nature s'appliquent. Le choix d'une rémunération forfaitaire s'explique par l'absence de conseil d'administration au sein de Hedera, ce qui ne permet pas de travailler avec des coûts réels.

Spécifiquement pour l'assurance groupe de type « contributions définies », une date de début distincte, dérogatoire à l'article 4, est déterminée pour l'application de l'indexation.

L'article 8 fixe le dédommagement à allouer au président ou au membre concerné du comité de direction de l'institution Hedera à l'issue de son mandat pour une raison autre que sa propre faute intentionnelle, de faute grave, ou de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel. Dans la mesure où toutes les conditions énoncées dans cet article sont remplies, ce dédommagement sera accordé lors de toute fin du mandat.

Les articles 9 et 10, en conclusion, n'appellent pas de commentaire supplémentaire.

J'ai l'honneur d'être, Sire, de Votre Majesté le très respectueux et très fidèle serviteur, La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN Conseil d'Etat, section de législation Avis 76.564/16 du 24 juin 2024 sur un projet d'arrêté royal `relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public avant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires' Le 23 mai 2024, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Ministre de l'Energie à communiquer un avis dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public avant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires'.

Le projet a été examiné par la seizième chambre le 18 juin 2024. La chambre était composée de Wilfried VAN VAERENBERGH, premier président du Conseil d'Etat, Toon MOONEN et Tim CORTHAUT, conseillers d'Etat, Johan PUT, assesseur, et Wim GEURTS, greffier.

Le rapport a été présenté par Lennart NIJS, auditeur.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise de l'avis a été vérifiée sous le contrôle de Toon MOONEN, conseiller d'Etat.

L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 juin 2024. 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des formalités prescrites. OBSERVATION PRELIMINAIRE 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat attire l'attention du demandeur de l'avis sur le fait que la dissolution des Chambres législatives emporte que, depuis cette date et jusqu'à ce que, à la suite de l'élection de la Chambre des représentants, le Roi nomme un nouveau gouvernement, le gouvernement ne dispose plus de la plénitude de ses compétences.Le présent avis est toutefois donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires.

PORTEE DU PROJET 3. Le projet d'arrêté royal soumis pour avis a pour objet de fixer la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'organisme de droit public Hedera, créé par la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer `portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires'. Les articles 2 à 7 du projet fixent les différents éléments de la rémunération (qui comprend une rémunération annuelle, y compris les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances et à l'exclusion de l'utilisation d'une voiture de société ou d'une prime de compensation, des chèques-repas, du remboursement des frais de représentation, de l'utilisation d'un téléphone mobile et d'un ordinateur portable et de diverses assurances).

L'article 8 fixe un dédommagement qui est versé au président ou au membre concerné du comité de direction à l'issue de son mandat pour une raison autre que la faute intentionnelle, la faute grave ou la faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel.

L'article 9 dispose que l'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication.

FONDEMENT JURIDIQUE 4. Sous réserve des observations formulées ci-après, le projet trouve son fondement juridique dans l'article 42, alinéa 1er (et non : § 2), de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer, selon lequel le Roi détermine, par arrêté délibéré en Conseil des ministres, les rémunérations des membres du comité de direction 1. En ce qui concerne le règlement du dédommagement alloué en cas de fin du mandat au sens de l'article 8 du projet, on peut s'appuyer sur le pouvoir général d'exécution que le Roi tire de l'article 108 de la Constitution, combiné avec l'article 40 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer 2.

Cette disposition règle la révocation des membres du comité de direction.

Dès lors que le législateur a institué un comité de direction au sein de Hedera, qu'il en a déterminé la composition et qu'il a inséré un certain nombre de règles essentielles à cet égard à l'article 39 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer et qu'il a prévu, à l'article 40 de la même loi, les possibilités de révocation du président et des membres du comité de direction, on peut en effet admettre qu'il appartient au Roi, en vertu de son pouvoir général d'exécution, de fixer les modalités de leur statut, en ce compris l'indemnisation en cas de révocation 3.

FORMALITES 5. Le préambule fait référence à un protocole du « Comité de secteur IV - Affaires économiques ».Le délégué a indiqué que ce protocole résulte de la concertation avec les syndicats qui a eu lieu après que le texte du projet a été soumis pour avis au Conseil d'Etat.

Si l'accomplissement de la formalité susmentionnée devait encore donner lieu à des modifications du texte soumis au Conseil d'Etat 4, les dispositions modifiées ou ajoutées devraient être soumises à la section de législation, conformément à la prescription de l'article 3, § 1er, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat.

OBSERVATION GENERALE 6. Le texte néerlandais du projet utilise généralement la notion de « vergoeding », sauf aux articles 2, alinéa 3, et 8, qui font référence à la « bezoldiging » 5.Le délégué a fait savoir qu'il faudra chaque fois viser la « bezoldiging », conformément à l'article 42 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer.

On peut se rallier à ce point de vue.

EXAMEN DU TEXTE Préambule 7.1. Compte tenu des observations formulées ci-dessus au sujet du fondement juridique, le préambule (dans la mesure où l'article 8 du projet est maintenu) 6 doit en outre viser l'article 108 de la Constitution et l'article 40 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer. 7.2. Dans le préambule, on remplacera la référence à « article 42, § 2 » de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer par une référence à « l'article 42, alinéa 1er ».

Article 2 8. L'article 2, alinéa 3, du projet dispose que la rémunération, au sens de l'arrêté envisagé, comprend « non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté, mais également chaque avantage ou chaque rémunération octroyés au président et aux membres du comité de direction de l'institution (lire : l'organisme) Hedera en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat ».Invité à préciser de quels avantages et rémunérations il s'agit, le délégué a répondu ce qui suit : « Dit betreft een herneming en concretisering van de bepaling van de wet van 26 april 2024 (art 42). Omdat deze gebaseerd zijn op het koninklijk besluit van 30 september 2012 voor de CREG kunnen wij meegeven dat: Artikel 2, derde lid in de praktijk wordt gebruikt voor de berekening van de schadeloosstelling (cf. artikel 8). Voor de CREG gaat dit concreet over een GSM + abonnement, zijnde een voordeel van alle aard van 7€ per maand ».

Ces explications peuvent encore être insérées dans le rapport au Roi 7.

Article 4 9. Le texte néerlandais de l'article 4, alinéa 2, du projet s'énonce comme suit : « De bedragen genoemd in dit besluit, mits uitzondering van de maaltijdscheques, zijn reeds geïndexeerd en zijn, waar niet van afgeweken in dit koninklijk besluit, vastgelegd zoals bedoeld in lid 1 ». Cette formulation doit être corrigée sur le plan grammatical. On écrira également « maaltijdcheques » au lieu de « maaltijdscheques » et « het eerste lid » au lieu de « lid 1 ».

Article 6 10. L'article 6, 1°, du projet prévoit l'utilisation d'une voiture de société pour le président et les membres du comité de direction.Les membres du comité de direction peuvent opter en lieu et place pour une prime compensatoire mensuelle. A la question de savoir pourquoi le président ne se voit pas offrir cette possibilité, le délégué a répondu en ce termes : « De regeling is analoog met deze voorzien voor de directieleden van de CREG zoals bedoeld in artikel 6 van het koninklijk besluit van 30 september 2012 betreffende het geldelijk statuut en de vastlegging van het bedrag van de vergoeding van de voorzitter en de leden van het directiecomité van de Commissie voor de Regulering van de Elektriciteit en het Gas en tot opheffing van de ministeriële besluiten van 26 januari 2007 en 16 december 1999 ».

Cette analogie, qui ne contient en effet elle-même aucune justification, ne change rien au fait que la différence de traitement doit pouvoir être justifiée au regard des principes constitutionnels d'égalité et de non-discrimination. Si cette différence de traitement est maintenue dans le projet, sa justification doit être inscrite dans le rapport au Roi.

Article 7 11.1. L'article 7, alinéa 1er, du projet dispose que le président et les membres du comité de direction bénéficient d'une assurance « prévoyant une couverture complémentaire à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale (assurance hospitalisation, assurance invalidité) et d'une assurance de groupe (capital vie, capital décès) ». Invité à préciser qui décide de quelle(s) assurance(s) les personnes concernées bénéficient précisément, le délégué a donné la réponse suivante : « Bij de CREG werd dit als volgt ingevuld: voor de `aanvullende dekking bij één of meerdere takken van de sociale zekerheid' wordt toepassing gemaakt van hetgeen tussen haakjes in artikel 7 vermeld wordt, zijnde hospitalisatieverzekering, invaliditeitsverzekering, levensverzekering en overlijdensverzekering ».

Dans la mesure où il résulte de cette réponse qu'il ne s'agit pas d'une énumération purement exemplative, cette intention devrait ressortir plus clairement du texte. 11.2. Aux termes de l'article 7, alinéa 2, du projet, le président et les membres du comité de direction bénéficient également d'une assurance groupe « de (lire : du) type `contributions définies' dont la prime annuelle s'élève à 14.815,36 euros en euros au 1[er] juillet 2012 ». A la question de savoir comment cette prime doit être déterminée au regard du régime d'indexation prévu à l'article 4 ou comment les deux dispositions s'articulent entre elles, le délégué a répondu en ces termes : « Artikel 4, tweede lid, geeft aan dat de bedragen vermeld in het koninklijk besluit geïndexeerd zijn volgens lid 1 (bedragen in euro datum 01/12/2023), tenzij anders aangegeven in het koninklijk besluit.

Artikel 7, tweede lid maakt dus een uitzondering hierop door aan te geven dat het bedrag in euro 1 juli 2012 gelezen moet worden. Zij volgt dus dezelfde indexatiemethode, maar voor de berekening van het bedrag in `huidige euro's' ligt de `startdatum', als het ware, van de berekening vroeger ».

Ces explications peuvent encore être insérées dans le rapport au Roi.

Article 8 12. Conformément à l'article 8 du projet, un montant égal à la rémunération brute pour une période de six mois est alloué, sous la forme d'un dédommagement, au président ou à un membre du comité de direction à l'issue du mandat pour une raison autre que la propre faute intentionnelle, la faute grave ou la faute légère présentant un caractère habituel plutôt qu'accidentel « pour autant que la personne concernée ne reçoive pas de salaire ou d'autres formes de rémunération pendant cette période de trois mois, dans le cadre d'une autre ou d'une nouvelle fonction (à temps plein) que la personne concernée exerce après expiration de son mandat » 8. La question se pose de savoir quel dommage ce régime vise à indemniser. A l'exception de la révocation à sa propre demande, la liste limitative 9 de motifs de révocation inscrite à l'article 40 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer ne contient que des cas qui paraissent pouvoir être qualifiés de faute intentionnelle ou de faute grave. Le régime prévoirait alors le versement d'une indemnité lorsque la personne concernée est révoquée à sa propre demande et qu'elle ne reçoit ensuite pas de salaire ou d'autres formes de rémunération pendant trois mois dans le cadre d'une autre fonction ou d'une nouvelle fonction.

Dans la mesure où l'on s'est également inspiré pour cet aspect des règles contenues dans l'arrêté royal du 30 septembre 2012, le Conseil d'Etat relève que le dédommagement prévu à l'article 8 de cet arrêté est conçu comme une compensation de l'interdiction visée à l'article 2 de l'arrêté royal du 3 mai 1999 `fixant les règles applicables au président et aux membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz en matière d'incompatibilités et de conflits d'intérêts' qui exclut le président et les autres membres du comité de direction de la commission y visée de l'exercice de certaines fonctions ou activités dans le même secteur économique, et ce jusqu'à un an après la fin du mandat. Il ne semble toutefois pas y avoir d'exclusion similaire pour le président et les membres du comité de direction de Hedera.

La question se pose donc de savoir s'il est également question en l'occurrence d'un tel dédommagement. L'article 8 devra être réexaminé à la lumière de ce qui précède. Si la disposition est maintenue, il serait préférable de préciser dans le rapport au Roi quelles situations pourraient donner lieu à un dédommagement.

Article 9 13. L'article 9 du projet prévoit que l'arrêté envisagé entre en vigueur le jour de sa publication.Il est ainsi dérogé au délai usuel d'entrée en vigueur des arrêtés. Le délégué a commenté ce choix comme suit : « Conform de afspraken met Electrabel in het kader van de levensduurverlenging van de 2 jongste kerncentrales, zal Electrabel tegen de `closing' voorzien in deze overeenkomst tegen november 11,5 miljard euro overmaken aan dit fonds. Om een gezond financieel beleid te hebben moet het ontvangen van dit bedrag alsook een investeringsstrategie voorbereid zijn. Daarom werd de aanwerving van het directiecomité al opgestart om de kans om een reeds operationeel team te hebben tegen november dit jaar te vergroten. De periode van kandidatuurstelling voor de voorzitter en de leden van het directiecomité van Hedera is op heden al afgelopen en er wordt een shortlist opgesteld van kandidaten die in aanmerking komen. Het doel is om al in een ministerraad in juni of juli de selectie af te ronden.

Gezien de termijn voor het verstrekken van het advies van uw Hoge Raad op 24/06 vervalt, is de kans reëel dat de besluiten rond de benoemingen en de bezoldiging op dezelfde Ministerraad genomen worden.

Daarnaast moet vermeld worden dat de onmiddellijke inwerkingtreding louter positieve en geen nadelige impact heeft op de betrokken personen, die hiervan ook op de hoogte gebracht zullen worden ».

Le Greffier, Le premier président Wim GEURTS Wilfried VAN VAERENBERGH 25 JUILLET 2024. - Arrêté royal relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de l'institution de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 108 de la Constitution ;

Vu la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires, article 40 et article 42, alinéa 1er;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 avril 2024;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 1er mai 2024 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Vu le protocole de négociation n° 141 du Comité de secteur IV - Affaires économiques, conclu le 12 juin 2024;

Vu l'avis 76.564/16 du Conseil d'Etat, rendu le 24 juin 2024 en vertu de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;

Considérant le transfert de certaines obligations financières relatives à la gestion des déchets radioactifs et du combustible usé prévu au chapitre 2 de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire ;

Sur la proposition de la ministre de l'Energie et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,

Nous avons arrêté et arrêtons : CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.Le présent arrêté est applicable au président et aux membres du comité de direction de l'institution de droit public, dénommée « Hedera », qui est créée et réglée par la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour objet d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires. CHAPITRE II. - Statut pécuniaire

Art. 2.Le montant de la rémunération annuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 265.000,00 euros pour le président et 230.000,00 euros pour les membres du comité de direction. La rémunération annuelle brute comprend la rémunération mensuelle brute, les treizième et quatorzième mois et le double pécule de vacances.

Le montant de la rémunération mensuelle brute du président et celle des membres du comité de direction de l'institution Hedera est fixé à 17.761,40 euros pour le président et 15,415,55 euros pour les membres du comité de direction.

La rémunération, au sens du présent arrêté, comprend non seulement les rémunérations au sens strict du terme et les avantages visés aux articles 5, 6 et 7 du présent arrêté mais également chaque avantage ou chaque rémunération octroyés au président et aux membres du comité de direction de l'institution Hedera en raison ou à l'occasion de l'exercice de leur mandat.

Les avantages prévus aux articles 6 et 7 du présent arrêté ne sont pas déduits de la rémunération brute annuelle prévue à l'alinéa 1er de cet article mais coexistent avec la rémunération prévue dans cet article.

Art. 3.A l'exception du président, les membres du comité de direction disposent d'une rémunération identique.

Art. 4.Les rémunérations et avantages du président et des membres du comité de direction, à l'exception des chèques-repas, sont liés aux fluctuations de l'indice santé. Ils sont rattachés à la valeur de l'indice-pivot 128,11 (base 01/12/2023).

Les montants mentionnés dans le présent arrêté, à l'exception des chèques-repas, sont déjà indexés et ont été, sauf dérogation dans cet arrêté royal, fixés comme indiqué dans le premier alinéa.

Art. 5.Un treizième et quatorzième mois sont attribués au président et aux membres du comité de direction, sur la base de la rémunération brute du mois de décembre de l'année échue et ce, au prorata des services prestés au cours de cette année.

Un double pécule de vacances est attribué au président et aux membres du comité de direction (92 % du simple pécule).

Art. 6.Les avantages suivants sont attribués au président et aux membres du comité de direction : 1° l'utilisation d'une voiture de société pour la durée du mandat pour un budget annuel de 16.800,00 euros ou une prime compensatoire de maximum 1.330,00 euros par mois pour le président et un budget annuel de 15.600,00 euros ou une prime compensatoire de maximum 1.230,00 euros par mois pour les membres du comité de direction; 2° un chèque-repas nominatifs par jour presté avec une valeur nominale du chèque-repas de 6,00 euros, dont 1,09 euro est une contribution du président ou le membre du comité de direction et 4,91 euro est à charge de Hedera.La valeur nominale susvisée est un montant qui ne bénéficie pas du régime d'indexation. Les chèques-repas sont mis à disposition au plus tard le dernier jour ouvrable du mois qui suit le mois civil pour lequel ils sont dus; 3° des frais de représentation faits par le président et les membres du comité de direction sont compensés.La compensation de ces frais s'élève à un montant mensuel maximum de 600,00 euros pour le président et 500,00 euros pour les membres du comité de direction et est payée une fois par mois. 4° l'utilisation d'un téléphone portable et d'un ordinateur portable pendant la durée du mandat.

Art. 7.Le président et les membres du comité de direction de l'institution Hedera bénéficient d'une assurance prévoyant une couverture complémentaire à une ou plusieurs branches de la sécurité sociale, notamment assurance hospitalisation et assurance invalidité, et d'une assurance de groupe capital vie et capital décès qui sont conclues par l'institution Hedera.

Le président et les membres du comité de direction de l'institution Hedera bénéficient également d'une assurance groupe de type "contributions définies" dont la prime annuelle s'élève à 14.815,36 euros en euros au 1 juillet 2012.

Art. 8.Au président ou au membre concerné du comité de direction de l'institution Hedera, il est alloué, à l'issue de son mandat pour une raison autre que sa propre faute intentionnelle, de faute grave, ou de faute légère présentant dans leur chef un caractère habituel plutôt qu'accidentel, un dédommagement équivalent à sa rémunération brute pour une période de trois mois, pour autant que la personne concernée ne reçoive pas de salaire ou d'autres formes de rémunération pendant cette période de trois mois, dans le cadre d'une autre ou d'une nouvelle fonction (à temps plein) que la personne concernée exerce après expiration de son mandat. CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et exécution

Art. 9.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 10.Le ministre qui a l'Energie dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Energie, T. VAN DER STRAETEN _______ Notes 1 Conformément à l'article 42, alinéa 2, de la loi du 26 avril 2024Documents pertinents retrouvés type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003977 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant création, organisation et fonctionnement d'un organisme de droit public ayant pour but d'assumer la responsabilité financière de certaines obligations nucléaires type loi prom. 26/04/2024 pub. 05/06/2024 numac 2024003970 source service public federal economie, p.m.e., classes moyennes et energie Loi portant la garantie de la sécurité d'approvisionnement dans le domaine de l'énergie et la réforme du secteur de l'énergie nucléaire fermer, on entend par `rémunération', outre la rémunération au sens strict, également « tout avantage ou toute indemnité accordée au président et aux membres du comité de direction de l'organisme en raison ou à l'occasion de l'exercice de leurs mandats ». 2 Voir toutefois l'observation 12. 3 Comparer avec l'avis C.E. 52.016/1/V du 11 septembre 2012 sur un projet devenu l'arrêté royal du 30 septembre 2012 `relatif au statut pécuniaire et à la fixation du montant de la rémunération du président et des membres du comité de direction de la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz et abrogeant les arrêtés ministériels du 26 janvier 2007 et du 16 décembre 1999', observation 3. 4 A savoir d'autres modifications que celles dont fait état le présent avis ou que celles visant à répondre aux observations formulées dans le présent avis. 5 Le texte français mentionne systématiquement « rémunération ». 6 Voir l'observation 12. 7 Voir toutefois l'observation 12. 8 Le délégué a précisé que l'ensemble de l'article 8 du projet doit mentionner une période de trois mois (au lieu de six mois). 9 Doc. parl., Chambre, 2023-24, n° 55-3853/001, p. 29.