25 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen";

Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2008, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen", concernant l'accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 juillet 2008.

ALBERT Par le Roi : La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen" Convention collective de travail du 15 janvier 2008 Accord social 2007-2008 pour les travailleurs portuaires du contingent général (Convention enregistrée le 11 février 2008 sous le numéro 86827/CO/301.01) Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs ressortissant à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers ainsi qu'aux travailleurs portuaires du contingent général qu'ils occupent.

Deuxième pilier de pension

Art. 2.a) A partir du 1er janvier 2008, la cotisation sur les salaires bruts versée au fonds de compensation pour la sécurité d'existence et destinée au "Fonds de pension portuaire 301.01" est fixée comme suit : - 2,80 p.c. sur les salaires bruts déclarés par les employeurs à la CEPA pour des tâches prestées; - 0,80 p.c. sur tous les autres salaires et indemnités sujettes à l'Office national de Sécurité sociale et sur le pécule de vacances simple. b) Une cotisation de 0,80 p.c. pour le "Fonds de pension portuaire 301.01" sera versée au cours du 1er trimestre 2008, sur toutes les indemnités sujettes à l'Office national de Sécurité sociale, à l'exclusion du pécule de vacances simple et du salaire brut déclaré par les employeurs à la CEPA pour des tâches prestées, pour les années 2005, 2006 et 2007.

Humanisation du travail

Art. 3.a) A partir du 1er janvier 2008, le système des points pour les vêtements de travail et de sécurité est adapté comme suit : réduction de moitié du nombre de points pour les gants pour la catégorie professionnelle des hommes de pont et augmentation de 2 points par tâche pour les travailleurs portuaires travail général et les tonneliers. b) Les employeurs échangeront à partir du 1er janvier 2008 les vêtements fortement salis (inclusivement les gants) pour le même article repris dans la gamme de la CEPA.Les modalités pratiques sont fixées en concertation paritaire. c) La gamme de vêtements de travail est étendue par une veste fleece et des chaussettes. Congé d'ancienneté et jours de répartition du travail

Art. 4.Les travailleurs portuaires occasionnels peuvent prendre leur congé d'ancienneté et leurs jours de répartition selon leur propre choix pendant toute l'année, pour autant que le maximum de travailleurs portuaires occasionnels qui peuvent être absents par jour ne soit pas atteint.

Incapacité de travail

Art. 5.a) Compensation perte salariale à la suite d'un accident de travail Un montant égal à 0,20 p.c. du salaire O.N.S.S. total payé en 2006 sera utilisé annuellement en 2007 et 2008 pour compenser la perte de revenus à la suite d'un accident de travail.

Le système existant pour le règlement des accidents de travail prévu à l'article 800 de la convention collective de travail du 6 décembre 2004 relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaires du contingent général, dénommé "Codex contingent général", sera maintenu. b) Indemnisation proches parents en cas d'accident de travail mortel En cas d'accident de travail mortel, l'indemnité suivante sera payée : - 2.500 EUR au partenaire cohabitant de la victime, majoré de 500 EUR par enfant à charge; - 1.500 EUR aux parents de la victime si la victime habitait encore chez eux. c) Compensation perte salariale à la suite d'une maladie ou d'un accident de droit commun Pour les périodes d'incapacité de travail à la suite d'une maladie ou d'un accident de droit commun qui commencent à partir du 1er janvier 2008 et pour autant que le droit au salaire garanti existe, une indemnité forfaitaire de 27 EUR par jour ouvrable sera octroyée à partir du 31e jour civil d'incapacité de travail pendant un délai de 12 mois au maximum à compter à partir du début de l'incapacité de travail.d) Déplacement de et vers le bureau d'embauche L'assurance contre les accidents durant le trajet aller-retour entre le lieu de résidence habituel et le bureau d'embauche couvre également les risques d'une incapacité de travail permanente et d'un accident mortel. Incapacité de travail pour les personnes à capacité de travail réduite

Art. 6.En cas d'incapacité de travail suite à une maladie ou un accident de droit commun, les personnes à capacité de travail réduite conservent le droit à l'indemnité de présence.

Reconnaissance en cas de départ

Art. 7.a) Célébration de départ Les travailleurs qui passent au régime de capacité de travail réduite ou à la retraite ou dont la reconnaissance comme travailleur portuaire a été retirée pour des raisons médicales sont invités avec leur partenaire à une célébration de départ organisée par les employeurs. b) Cadeau en espèces à l'occasion de la mise à la retraite Conformément aux modalités légales en la matière, les travailleurs portuaires reçoivent, à l'occasion de leur départ à la retraite un cadeau en espèces à concurrence de 35 EUR par an d'ancienneté comme travailleur portuaire et cela avec un maximum de 875 EUR.c) Indemnité pour retrait de la reconnaissance comme travailleur portuaire pour des raisons médicales Aux travailleurs portuaires dont la reconnaissance a été retirée pour des raisons médicales, une indemnité forfaitaire est octroyée, en sus de l'indemnité prévue aux articles 722 et 756 de la convention collective de travail du 6 décembre 2004, conclue à la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, relative aux conditions de travail et de rémunération des travailleurs portuaires du contingent général, dénommé"Codex contingent général", à concurrence de 35 EUR par année d'ancienneté, avec un maximum de 875 EUR. Passage du rang B au rang A

Art. 8.A partir du 1er janvier 2008, les travailleurs portuaires peuvent être transférés du rang B au rang A après une période d'attente d'au moins 18 mois après la date de leur reconnaissance.

Pour ces travailleurs portuaires, la période de référence est réduite à 15 mois.

Prime conjoncturelle de fin d'année

Art. 9.En cas de suspension de la reconnaissance en raison d'une absence temporaire autorisée par la Commission administrative, le droit à la prime conjoncturelle de fin d'année reste maintenu pour les tâches prestées au cours de la période de référence.

Assurance d'hospitalisation

Art. 10.Les employeurs sont d'accord d'introduire le système de "tiers payant". Les frais y afférents sont mis à charge du fonds de compensation pour la sécurité d'existence.

Chefs de corporation

Art. 11.La mise de fonds au capital de la compagnie, prévue à l'article 920.4 du Codex, est fixée à partir du 1er janvier 2008 à au moins 18.600 EUR. Prime d'ancienneté

Art. 12.A partir du 1er janvier 2007 une prime d'ancienneté est introduite comme suit : a) à 25 ans d'ancienneté, une prime égale au salaire de base travailleur portuaire travail général x 21;b) à 35 ans d'ancienneté, une prime égale au salaire de base travailleur portuaire travail général x 42.Pour l'ancienneté sont prises en compte les périodes de reconnaissance comme travailleur portuaire du contingent général et du contingent logistique et d'inscription d'homme de métier.

Le paiement se fait dans le mois suivant celui où l'ancienneté requise est atteinte. La prime est également payée si le travailleur portuaire atteint l'ancienneté requise au cours de l'année pendant laquelle il accède au règlement pour les personnes à capacité de travail réduite.

Pour mémoire

Art. 13.Toutes les conventions collectives de travail de longue durée relatives aux conditions de travail et de rémunération qui n'ont pas été dénoncées restent intégralement d'application.

Paix sociale

Art. 14.A l'exception d'éventuelles matières techniques, les organisations signataires et leurs membres n'introduiront au cours de la durée de validité de la présente convention collective de travail aucune nouvelle revendication, ni au niveau de la branche économique, ni au niveau des entreprises, et elles garantiront le maintien de la paix sociale dans le port d'Anvers.

La prime syndicale n'est payée au "Front commun syndical" du port d'Anvers que si la paix sociale est entièrement respectée par les travailleurs dans ce port.

Durée de validité

Art. 15.La présente convention collective de travail produit ses effets à partir du 1er avril 2007, à l'exception de l'article 12. Elle cesse d'être en vigueur le 31 mars 2009.

Les dispositions des articles 2, 3, 4, 5, a), 5, b) et 7 sont conclues à durée indéterminée. Chacune des parties signataires peut les dénoncer moyennant un délai de préavis de trois mois adressé par lettre recommandée à la poste au président de la Sous-commission paritaire pour le port d'Anvers, dénommée "Nationaal Paritair Comité der haven van Antwerpen".

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 juillet 2008.

La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des Chances, Mme J. MILQUET