25 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire de la batellerie;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 14 juin 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire de la batellerie, portant exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire de la batellerie Convention collective de travail du 14 juin 2023 Exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat (Convention enregistrée le 29 août 2023 sous le numéro 182103/CO/139)

Article 1er.Champ d'application La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs et aux travailleurs des entreprises ressortissant à la Commission paritaire de la batellerie.

Par "travailleurs", on entend : les travailleurs masculins et féminins.

La présente convention collective de travail est conclue en application et en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

La présente convention collective de travail, qui est une convention collective de travail supplétive, ne porte pas atteinte aux conventions collectives de travail conclues au niveau de l'entreprise qui prévoient l'octroi d'une prime pouvoir d'achat en exécution de l'arrêté royal du 23 avril 2023 concernant la prime pouvoir d'achat.

Dans ce cas, les modalités d'attribution et les montants prévus par ces conventions collectives de travail d'entreprise s'appliquent.

Art. 2.Définitions "bénéfice élevé en 2022" et "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" Etant donné qu'il existe différents types d'entreprises (sous-secteurs) au sein de la Commission paritaire de la batellerie, une distinction est faite entre : 1. La navigation intérieure traditionnelle (indice ONSS 121), la navigation en système (indice ONSS 621) et le travail fluvial et sur canaux (indice ONSS 221) : dans ce sous-secteur, le transport par voie d'eau a enregistré un chiffre d'affaires en forte hausse en 2022 pour un volume en légère baisse, comme le montrent les chiffres d'ING Research.Cette évolution pouvait en partie s'expliquer par des coûts plus élevés, mais cela mis à part, les tarifs ont fortement augmenté.

Le transport maritime de conteneurs a fortement augmenté en 2022. En navigation intérieure, les résultats ont été encore plus importants par la conjugaison d'une demande supplémentaire de transport de charbon, d'une forte demande de navires en provenance de la région du Danube et de restrictions dues aux basses eaux en été. Le chiffre d'affaires de la navigation intérieure a augmenté de moitié au cours des trois premiers trimestres et de nombreuses entreprises de transport de marchandises sèches ont connu leur meilleure année depuis des décennies. Au cours des trois premiers trimestres de 2022, les tarifs spot ont été jusqu'à 70 p.c. supérieurs à ceux de l'année précédente. Il est important de noter que dans ce sous-secteur, de nombreuses petites entreprises sont imposées forfaitairement.

Sur la base de ces chiffres, au sein de la navigation intérieure ordinaire (indice ONSS 121), la navigation en système (indice ONSS 621) et le travail fluvial et sur canaux (indice ONSS 221), sera qualifié de "bénéfice élevé en 2022" : - toute entreprise dont le chiffre d'affaires augmente de 25 p.c. par rapport à 2020.

Sur la base de ces chiffres, au sein de la navigation intérieure ordinaire (indice ONSS 121), la navigation en système (indice ONSS 621) et le travail fluvial et sur canaux (indice ONSS 221), sera qualifié de "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" : - toute entreprise ayant connu une augmentation du chiffre d'affaires de 200 p.c. par rapport à 2020.

A titre d'illustration : chiffres CBS 2022 ci-dessous :

Pour la consultation du tableau, voir image 2. Navigation de passagers (indices ONSS 421 et 521) et services de passages (indice ONSS 121) : après les années difficiles du COVID, l'EBITDA* s'est fortement amélioré en 2021 et 2022 par rapport à 2020, en partie grâce aux conditions météorologiques très favorables en 2022 et à la fin des mesures COVID. Un échantillon de quelques entreprises de ce secteur montre une forte amélioration dès 2021, et ce dans toutes les régions du pays.

2020

2021

Toename/Augmentation

Regio/Région Brugge/Bruges

EBIT

- 60 489

698 854

759 343

EBITDA

- 3 335

730 416

733 751

Regio/Région Gent/Gand

EBIT

- 118 905

108 927

227 832

EBITDA

- 71 265

156 906

228 171

Regio/Région Wallonië/Wallonie

EBIT

6 636

67 842

61 206

EBITDA

98 872

175 406

76 534

* Schématiquement, on peut situer l'EBITDA et l'EBIT comme suit dans le compte de résultat : Chiffre d'affaires moins Achats de marchandises, de matières premières et de produits auxiliaires = bénéfice brut - moins les Services et biens divers = valeur ajoutée - moins Rémunérations, charges sociales et pensions; autres coûts et produits = EBITDA (ou cash flow opérationnel ou cash flow d'exploitation) - moins Amortissements et dépréciations = EBIT (ou résultat d'exploitation ou bénéfice d'exploitation) + Plus ou - moins Produits et charges financiers = Bénéfice avant impôts - moins les impôts = bénéfice net Sur la base de ces chiffres, au sein de la navigation de passagers (indices ONSS 421 et 521) et les services de passages (indice ONSS 121), sera considéré comme "bénéfice élevé en 2022" : - toute entreprise qui a vu son EBITDA s'améliorer de 25 p.c. en 2022 par rapport à 2020.

Sur la base de ces chiffres, au sein de la navigation de passagers (indices ONSS 421 et 521) et des services de passages (indice ONSS 121), sera considéré comme "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" : - toute entreprise qui a vu son EBITDA s'améliorer de 100 p.c. en 2022 par rapport à 2020. 3. Remorquage (indice ONSS 721) : l'amélioration de la compétitivité et l'augmentation des mouvements de remorquage en 2022, en partie en raison de la crise énergétique et de la guerre en Ukraine, signifient que les entreprises de remorquage ont également vu leur chiffre d'affaires augmenter et que, malgré une forte augmentation des coûts, elles ont quand même progressé en termes de résultats. Sur la base des chiffres du compte de résultat 2022, dans le remorquage (indice ONSS 721), sera qualifié de "bénéfice élevé en 2022" : - toute entreprise qui a un EBITDA positif entre 4 et 10 millions EUR combiné à un résultat positif pour la formule suivante : EBITDA-CAPEX 2022 (rubrique 8021/8162/8163/8361).

Sur la base des chiffres du compte de résultat 2022, dans le remorquage (indice ONSS 721), sera qualifié de "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022" : - toute entreprise qui a un EBITDA positif > 10 millions EUR combiné à un résultat positif pour la formule suivante : EBITDA-CAPEX 2022 (rubrique 8021/8162/8163/8361).

Art. 3.Montant de la prime pouvoir d'achat et modalités de calcul Pour les catégories définies à l'article 2, la prime pouvoir d'achat s'élève à 500 EUR maximum par travailleur (en cas de bénéfices élevés). En cas de bénéfices exceptionnellement élevés, la prime s'élève à 750 EUR maximum.

Le calcul de la prime pouvoir d'achat se fera selon les modalités suivantes : ont droit à cette prime : tous les travailleurs en service pendant la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, sauf si le travailleur a été licencié pour motif grave pendant cette période.

Le montant, 500 EUR ou 750 EUR, dépend du nombre de jours prestés * en 2022 (à retrouver notamment sur les comptes individuels du travailleur ou, le cas échéant, à obtenir auprès du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure").

TABEL/TABLEAU :

1. Indien 5-dagenweek 1.Si semaine de 5 jours

Van/dagen in de referteperiode Du/jours dans la période de référence

Tot/dagen in de referteperiode Au/jours dans la période de référence

Bedrag indien hoge winst Montant en cas de bénéfice élevé

Bedrag indien uitzonderlijke hoge winst Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

0

50

0

0

51

100

200

300

101

150

300

450

151

200

400

600

201

500

750

2. Indien 6-dagenweek 2.Si semaine de 6 jours

Van/dagen in de referteperiode Du/jours dans la période de référence

Tot/dagen in de referteperiode Au/jours dans la période de référence

Bedrag indien hoge winst Montant en cas de bénéfice élevé

Bedrag indien uitzonderlijke hoge winst Montant en cas de bénéfice exceptionnellement élevé

0

60

0

0

61

120

200

300

121

180

300

450

181

240

400

600

241

500

750

*par "jours prestés" on entend : tous les jours enregistrés sous le CODE 1 de la déclaration DMFA : - travail effectif normal; - prestations supplémentaires sans repos compensatoire; - incapacité de travail avec rémunération garantie première semaine ou rémunération mensuelle garantie; - période de préavis ou période couverte par une indemnité de rupture; - petit chômage; - raisons impérieuses avec maintien de la rémunération; - absence avec rémunération journalière garantie pour cause d'incapacité de travail; - absence avec rémunération journalière garantie pour une raison autre qu'une incapacité de travail; - jours fériés pendant le contrat de travail, jours fériés après cessation du contrat de travail et jours de remplacement d'un jour férié; - autre absence avec maintien de la rémunération normale avec cotisations ONSS (par exemple absence autorisée avec maintien de la rémunération, congé politique,...); - vacances légales et supplémentaires.

Si remorquage : Pour les travailleurs ayant moins de 12 mois d'occupation au cours de la période de référence du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023, la prime pouvoir d'achat sera adaptée au prorata des mois complets d'occupation. - Travailleurs à temps partiel Pour les travailleurs à temps partiel au cours de la période de référence, la prime pouvoir d'achat sera octroyée au prorata des mois d'occupation à temps partiel.

Par mois civil complet d'occupation à temps partiel, le montant de la prime pouvoir d'achat sera adapté comme suit : la prime pouvoir d'achat est divisée par 12 fois le pourcentage d'emploi réduit par mois complet au cours de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023. - Incapacité de travail et maladie de longue durée Par mois complet d'incapacité de travail supérieure à 30 jours, la prime pouvoir d'achat sera adaptée comme suit : la prime pouvoir d'achat sera divisée par 365 et multipliée par le nombre de jours civils de maladie après 30 jours civils pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

La prime pouvoir d'achat ne sera pas accordée aux malades de longue durée (plus d'un an de maladie) à partir du 1er juillet 2022.

Art. 4.Recouvrement des frais encourus auprès du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" Tant en cas d'octroi d'une prime pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau sectoriel qu'en cas d'octroi d'une prime pouvoir d'achat par convention collective de travail au niveau de l'entreprise, l'entreprise peut récupérer intégralement les frais encourus (coût prime, cotisation patronale de 16,5 p.c. et frais administratifs de l'émetteur) auprès du fonds moyennant présentation de la facture de l'émetteur de la prime pouvoir d'achat et d'une liste nominative des salariés qui ont bénéficié de cette prime, si celle-ci est attribuée conformément aux conditions susmentionnées.

Ce recouvrement doit être introduit auprès du "Fonds pour la navigation rhénane et intérieure" avant le 30 juin 2024 et est toujours limité à la prime octroyée en cas de "bénéfice élevé en 2022" : maximum 500 EUR par travailleur (à majorer des 16,5 p.c. de cotisation patronale et des frais administratifs de l'émetteur).

En cas de "bénéfice exceptionnellement élevé en 2022", l'entreprise supportera elle-même la différence entre le coût de maximum 500 EUR par travailleur et de maximum 750 EUR par travailleur.

Cette prime sera financée au départ des réserves constituées du fonds, sans coût supplémentaire pour l'employeur (les employeurs).

Le chèque consommation (prime pouvoir d'achat) peut être distribué à partir du 1er septembre 2023 jusqu'au 31 décembre 2023.

Le chèque consommation (prime pouvoir d'achat) est valable jusqu'au 31 décembre 2024.

La prime pouvoir d'achat ne peut être utilisée que : - pour payer un repas ou pour acheter des aliments prêts à être consommés; - pour acheter des produits et services à caractère écologique repris dans la liste annexée à la convention collective de travail n° 98 (idem éco-chèques).

Art. 5.Durée de validité La présente convention collective de travail est conclue pour une durée déterminée. Elle prend effet le 1er septembre 2023 et cesse de produire ses effets le 31 décembre 2023.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 janvier 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE