25 JANVIER 2023. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 3 novembre 2001Documents pertinents retrouvés type loi prom. 03/11/2001 pub. 17/11/2001 numac 2001015130 source ministere des affaires etrangeres, du commerce exterieur et de la cooperation internationale Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public type loi prom. 03/11/2001 pub. 18/04/2018 numac 2018030730 source service public federal interieur Loi relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement et modifiant la loi du 21 décembre 1998 portant création de la "Coopération technique belge" sous la forme d'une société de droit public. - Traduction allemande de dispositions modificatives fermer relative à la création de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement, l'article 2bis ;

Considérant l'arrêté royal du 27 juin 2021 portant démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement (BIO SA) ;

Considérant que monsieur Frédéric Van der Schueren et monsieur Walter Coscia démissionnent en tant qu'administrateurs de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA et que par conséquent il convient de mettre fin de manière honorable à leurs mandats de membre du conseil d'administration ;

Considérant que le conseil d'administration est composé de douze membres et comprend autant de membres néerlandophones que francophones ;

Considérant que deux nouveaux membres du conseil d'administration doivent être nommés afin de pourvoir aux vacances au sein du conseil d'administration suite à la démission honorable de monsieur Van der Schueren et de monsieur Walter Coscia et que ces nouveaux membres doivent être francophones ;

Considérant que le conseil d'administration est composé de manière à disposer collectivement d'une expérience utile et démontrable en matière: 1° de coopération internationale et coopération au développement; 2° d'investissements internationaux; 3° d'analyse financière et 4° de gestion d'entreprises ;

Considérant que le conseil d'administration se compose notamment de personnes issues: 1° d'organismes publics fédéraux; 2° du monde des entreprises; 3° du milieu académique; 4° des organisations de la société civile, des acteurs institutionnels et gouvernementaux et d'organisations internationales ;

Considérant qu'au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise complémentaires en matière d'audit et de gestion d'organisations ;

Considérant qu'au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise complémentaires en matière de ressources humaines et d'évaluation de personnel ;

Considérant qu'au moins un membre du conseil d'administration démontre une connaissance et une expertise spécifiques en matière d'investissements ;

Considérant que dans sa composition, le conseil d'administration respecte la législation en matière de genre ;

Considérant que les candidatures pour le mandat de membre du conseil d'administration de madame Nathalie Gilson et de madame Sophie Tibesar doivent être prises en considération ;

Considérant que madame Nathalie Gilson, titulaire d'un master en droit et d'un master complémentaire en droit européen, est conseillère au sein de la cellule stratégique de la Ministre fédérale des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du commerce extérieur, a exercé pendant plus de dix ans comme avocate dans un cabinet international, a été parlementaire fédérale et régionale ainsi que conseillère dans la cellule stratégique de la Ministre fédérale du Budget puis du Vice-Premier Ministre fédéral et Ministre du Budget et dispose ainsi d'une expérience et une connaissance utiles des enjeux socio-économiques et juridiques des sociétés et des environnements diversifiés et évolutifs dans lesquels celles-ci mènent leurs activités ;

Considérant que madame Sophie Tibesar, titulaire d'un master en sciences économique et de gestion, est conseillère au groupe du Parti Socialiste à la Chambre des Représentants pour la commission des finances où elle est active depuis plus de treize ans, mène les discussions qui touchent au budget, aux finances de l'Etat et à la fiscalité et suit les commissions spéciales ayant trait à des questions financières et bancaires et dispose ainsi d'une connaissance approfondie des matières financières, budgétaires, fiscales et de fonctionnement des banques ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 22 décembre 2022 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 24/12/2013 numac 2013024436 source service public federal sante publique, securite de la chaine alimentaire et environnement Loi portant dispositions diverses en matière d'agriculture type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant d'une décision formelle;

Sur la proposition de la Ministre de la Coopération au Développement et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est mis fin de manière honorable aux mandats de membre du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA de monsieur Frédéric Van der Schueren et de monsieur Walter Coscia.

Art. 2.Madame Nathalie Gilson et madame Sophie Tibesar sont nommées en tant que membres du conseil d'administration de la Société belge d'Investissement pour les Pays en Développement SA.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 25 janvier 2023.

Art. 4.Le ministre qui a la Coopération au Développement dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2023.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de la Coopération au Développement, C. GENNEZ