25 JANVIER 2000. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux nouveaux régimes de travail (1)

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, notamment l'article 20bis, § 1er;

Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 12 juin 1997, reprise en annexe, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux, relative aux nouveaux régimes de travail.

Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 janvier 2000.

ALBERT Par le Roi : La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX _______ Note (1) Références au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer, Moniteur belge du 31 mars 1971.

Annexe Sous-commission paritaire pour les métaux précieux Convention collective de travail du 12 juin 1997 Nouveaux régimes de travail (Convention enregistrée le 3 octobre 1997 sous le numéro 45524/CO/149.03) CHAPITRE I. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises qui ressortissent à la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux.

Pour l'application de la présente convention collective de travail, on entend par ouvriers : les ouvriers et ouvrières. CHAPITRE II. - Portée et sphère d'application de la convention

Art. 2.La présente convention collective de travail est conclue en application de l'article 20bis, § 1er de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, modifié par l'article 37 du chapitre V du titre III de la loi du 26 juillet 1996 sur la promotion de l'emploi et la sauvegarde préventive de la compétitivité. Cela implique que la présente convention collective de travail régit les dérogations en matière de temps de travail pour les entreprises relevant de la compétence de la Sous-commission paritaire pour les métaux précieux. CHAPITRE III. - Modalités d'application Section 1er. - Surcroîts de travail saisonniers

Art. 3.Pour pouvoir faire face à une augmentation prévue du travail dans l'entreprise durant certaines périodes de l'année, les entreprises peuvent instaurer une semaine de travail flottante, comme prévu à l'article 20bis de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail, d'après les modalités mentionnées ci-après, à condition qu'elle ne dépasse pas la moyenne de la durée de travail hebdomadaire conventionnelle, soit 38 heures sur une période d'un an.

Art. 4.§ 1er. Sur une période d'un an correspondant à l'année civile, le nombre d'heures de travail à prester s'élève à 52 fois la durée de travail hebdomadaire prévu dans le règlement de travail de l'entreprise, ci-après dénommé "règlement de travail" Les jours de repos définis par la loi du 4 janvier 1974Documents pertinents retrouvés type loi prom. 04/01/1974 pub. 08/07/2009 numac 2009000375 source service public federal interieur Loi relative aux jours fériés Coordination officieuse en langue allemande fermer relative aux jours fériés et aux périodes de suspension de l'exécution du contrat de travail, fixés par la loi du 3 juillet 1978 sur les contrats de travail, valent comme temps de travail pour le calcul de la durée de travail qui doit être respectée sur l'année. § 2. Le nombre d'heures qui peuvent être prestées en dessous ou au-dessus de l'horaire journalier normal prévu dans le règlement de travail s'élève à 2 heures maximum par jour. La durée de travail journalière ne peut toutefois jamais dépasser 9 heures. § 3. Le nombre d'heures qui peuvent être prestées en dessous ou au-dessus de la limite hebdomadaire, s'élève à 5 heures maximum par semaine. La durée de travail hebdomadaire ne peut toutefois jamais dépasser 45 heures. § 4. Les périodes de travail pendant lesquelles la durée de travail hebdomadaire peut être dépassée sont définies suivant un maximum de 60 journées de travail par an. Les heures effectuées au-delà des limites normales fixées à l'article 4 sont récupérées dans le courant des trois mois civils suivant cette période, en restant toutefois dans les limites définies au § 1er. § 5. Le choix de la (des) période(s) se fait avant le 31 décembre de l'année civile précédente § 6. Dans les entreprises dépourvues de délégation syndicale, le système et les périodes sont déterminés suivant un accord paritaire entre les délégations syndicales et l'employeur.

Dans les entreprises de moins de 50 travailleurs et dépourvues de délégation syndicale, la procédure d'adaptation du règlement de travail peut être lancée au plus tôt 30 jours après qu'elles aient communiqué cette adaptation lors d'une réunion de la sous-commission paritaire. § 7. Les organisations syndicales nationales ou le président de la sous-commission paritaire reçoivent copie de la décision qui est affichée dans l'entreprise. Section 2. - Augmentation imprévue du travail

Art. 5.§ 1er. Pour pouvoir faire face à une augmentation imprévue du travail, des prestations complémentaires de 5 heures maximum peuvent être effectuées par semaine. § 2. Ces heures sont prestées dans le cadre de l'article 25 de la loi du 16 mars 1971Documents pertinents retrouvés type loi prom. 16/03/1971 pub. 28/10/1998 numac 1998000346 source ministere de l'interieur Loi sur le travail - Traduction allemande fermer sur le travail. § 3. Ces heures seront récupérées dans les 30 jours civils. Ce temps de travail variable est uniquement presté par des volontaires. Ces prestations complémentaires doivent être communiquées par l'affichage,24 heures à l'avance, d'un avis comme prévu à l'article 14 de la loi du 8 avril 1965Documents pertinents retrouvés type loi prom. 08/04/1965 pub. 15/01/2008 numac 2007001067 source service public federal interieur Loi instituant les règlements de travail fermer instituant les règlement de travail et dans les modifications ultérieures de celui-ci. § 4. La disposition dérogatoire doit être annoncée au conseil d'entreprise ou à la délégation syndicale ou, à défaut, à la sous-commission paritaire. § 5. L'entreprise peut, jusqu'à un maximum de 60 jours de travail par an et par travailleur, recourir au régime de temps de travail souple pour cause de surcroît de travail, dans le cadre de la limite annuelle définie à l'article 6. Section 3. - Limite annuelle

Art. 6.La durée totale des périodes prévues aux sections 1 et 2 ne peut dépasser 60 journées de travail par an et par ouvrier. CHAPITRE IV. - Disposition générale

Art. 7.Les dispositions susmentionnées ne portent pas préjudice aux dispositions légales, aux conventions d'entreprise existantes ou aux discussions qui sont en cours dans les entreprises. CHAPITRE V. - Durée

Art. 8.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er janvier 1997 et cesse d'être en vigueur le 30 juin 1999.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 janvier 2000.

La Ministre de l'Emploi, Mme L. ONKELINX