25 FEVRIER 2024. - Arrêté royal relatif à l'octroi d'un subside à destination de 24 acteurs sociaux sélectionnés parmi les candidatures de l'appel à projets « e-inclusion for Belgium - Acteurs Sociaux 2023 » pour la mise en oeuvre d'un projet visant l'inclusion numérique des groupes vulnérables dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » du Plan pour la reprise et la résilience européen

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 22 mai 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/05/2003 pub. 03/07/2003 numac 2003003367 source service public federal budget et controle de la gestion et service public federal finances Loi portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral fermer portant organisation du budget et de la comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124 ;

Vu la loi-programme du 20 décembre 2020Documents pertinents retrouvés type loi-programme prom. 20/12/2020 pub. 30/12/2020 numac 2020044541 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi-programme fermer, l'article 91 ;

Vu la loi du 22 décembre 2023Documents pertinents retrouvés type loi prom. 22/12/2023 pub. 29/12/2023 numac 2023048518 source service public federal strategie et appui Loi contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024 fermer contenant le budget général des dépenses pour l'année budgétaire 2024, article 2.06.4 ;

Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, budgétaire et de gestion, article 20 ;

Vu le Règlement (EU) 2021/241 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne du 12 février 2021 établissant la facilité pour la reprise et la résilience ;

Vu la décision d'exécution du Conseil de l'Union européenne du 6 juillet relative à l'approbation de l'évaluation du Plan pour la reprise et la résilience pour la Belgique.

Vu la décision d'exécution du Conseil Européen du 13 juillet 2021 (et son annexe) relative à l'adoption de l'évaluation du plan belge pour la Reprise et la Résilience ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 2 juin 2023 ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 21 décembre 2023;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 3 janvier 2024;

Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 31 janvier 2024;

Considérant l'importance de mettre en oeuvre rapidement le projet repris dans le Plan national pour la Reprise et la Résilience approuvé au Conseil des ministres du 30 avril 2021 concernant des investissements dans la digitalisation ;

Sur la proposition de la Ministre Karine Lalieux,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Il est alloué à 24 acteurs sociaux dans le cadre du projet « e-inclusion for Belgium » (référencé I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) du Plan pour la reprise et la résilience, une subvention de 4 millions quatre cent nonante six mille trois cent neuf euros et septante sept cents (4 496 309,77 EUR) au maximum pour couvrir les dépenses T.V.A. comprise liées à la réalisation de projets d'inclusion numérique pour les groupes vulnérables de notre société. § 2. La subvention de 4 millions quatre cent nonante six mille trois cent neuf euros et septante sept cents (4 496 309,77 EUR) est répartie entre les 24 acteurs sociaux dont la liste figure à l'annexe du présent arrêté royal. § 3. Le montant de la subvention correspond au montant approuvé pour la première année de la mise en oeuvre du projet. L'octroi du montant de la deuxième année de mise en oeuvre du projet dépend de l'évaluation qui a lieu à la fin de la première année, comme indiqué à l'article 10. § 4. Le montant de la subvention a été ventilé entre un montant hors T.V.A. et un montant T.V.A. incluse. En cas d'ambiguïté, une correction a été apportée pour calculer la T.V.A. sans dépasser le montant maximum de la subvention allouée. § 5. Seules les dépenses hors T.V.A. sont à charge du Plan pour la reprise et la résilience. La T.V.A. sera supportée par l'Etat belge. § 6. Le montant de la subvention est inscrit à charge des crédits d'engagement de l'allocation de base 06.41.14.32.00.44 du Budget général des dépenses de l'année budgétaire 2024.

Art. 2.L'équipe Digilab du SPP Intégration sociale, Centre Administratif Botanique - Finance Tower, Boulevard du Jardin Botanique 50 boîte 165, à 1000 Bruxelles est en charge de la gestion administrative liée au projet « e-inclusion for Belgium ».

Art. 3.§ 1er. Un protocole rédigé sur base des informations présentes dans le dossier de demande est conclu au plus tard dans les trois mois à dater de la signature du présent arrêté royal entre le bénéficiaire de la subvention et le ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. Il spécifie les objectifs du projet, les modalités de mise en oeuvre, de collaboration entre les parties, de sanctions, de rapportages et les obligations du bénéficiaire. § 2. La réalisation du projet doit se faire de la manière décrite dans le protocole.

Art. 4.La subvention couvre les dépenses effectuées durant la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.

Art. 5.§ 1er. La subvention peut uniquement couvrir les frais afférents au projet qui ont été indiqués dans le plan financier transmis dans le dossier de demande ou pour lesquels une demande de modification a été approuvée par Digilab, et qui peuvent être financés dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience. § 2. Le double financement des frais afférents au projet est strictement interdit. § 3. Les coûts liés à la mise en oeuvre des projets suivants ont été approuvés : i. Le projet « DigiFutures » de l'asbl Alpha 5000 consiste à renforcer les compétences et l'inclusion numériques des personnes migrantes à l'aide de formations et d'une assistance technique personnalisée.Une attention particulière sera accordée aux femmes primo-arrivantes bénéficiaires des formations ILI (Initiative Locale d'Insertion). Afin d'orienter de façon pertinente et de couvrir au mieux les besoins des publics-cibles, un réseau de soutien, composé d'acteurs locaux impliqués dans l'inclusion et l'appui numérique, sera également développé. ii. Le projet « Le réseau des IP Wallons » de l'asbl ARC a pour but d'aider les usagers vulnérables à accéder aux services en ligne et effectuer leurs démarches administratives en collaboration étroite avec les services sociaux, des services de santé et des services de proximité. iii. En collaboration avec divers partenaires sociaux, le projet « Brigade Numérique Mobile » de l'asbl Bibliothèques sans frontières (BSF) entend renforcer l'inclusion et les compétences numériques des bénéficiaires de l'offre de ces structures par la création d'un réseau de soutien. Ce réseau sera mobilisé et investi par des étudiants formés et encadrés par BSF afin de faire bénéficier les publics-cibles d'un accompagnement individuel à domicile ainsi que de permanences régulières réalisées dans des lieux clés. Dans un second temps, les besoins identifiés par BSF seront communiqués aux Espaces Publics Numériques (EPN) afin que ceux-ci adaptent leur offre de formation. iv. Le projet « Soutien Informatique Mutualisé » de l'asbl CALIF souhaite développer un programme d'accompagnement pour optimiser la formation des stagiaires et la transmission de leurs savoirs lors de leurs cours v. Le projet "EPN Mobile et Connecté" de l'asbl CEDEG vise à renforcer l'accès aux services numériques pour les groupes ayant des freins de mobilité, tels que les femmes, les jeunes et les NEETS, dans les villages de l'entité de Gembloux.Le projet comprend un véhicule vert et durable, aménagé et équipé d'outils informatiques, ainsi que des ressources pédagogiques adaptées. En collaborant avec des partenaires locaux et en proposant des ateliers et formations décentralisés, l'EPN Mobile et Connecté favorise l'inclusion numérique et l'autonomie des bénéficiaires, tout en promouvant l'utilisation des technologies durables. vi. Le projet « LabNPlay » de l'asbl CodeNPlay tente d'offrir une expérience éducative ludique et inclusive, spécialement pour les groupes vulnérables tels que les jeunes isolés, les femmes et les personnes provenant de milieux défavorisés et ruraux. Il aspire à créer une communauté solidaire sur base de mentors accueillant des personnes vulnérables. vii. Le projet « Tous connectés » de la Croix-Rouge de Belgique francophone propose un accompagnement numérique personnalisé dans le but de renforcer l'autonomie et l'inclusion sociale des personnes en situation d'isolement et de précarité. viii. Le projet « EPN Upgrade » de l'asbl Fobagra vise à renforcer au moins 15 Espaces Publics Numériques (EPN) bruxellois par la mobilisation d'un pool d'animateurs seniors expérimentés, qui seront mutualisés entre les EPN concernés. Il permettra à ces EPN d'élargir leurs offres et de proposer des services difficiles à réaliser aujourd'hui (formations répondant aux besoins émergents ou à des difficultés d'apprentissage spécifiques, outils complexes ; accompagnement du public dans des démarches administratives « sensibles » ; repair café informatique), de développer leur communication, leur dynamique et leurs partenariats locaux. Il permettra aussi d'améliorer la formation et le coaching des animateurs de ces EPN. ix. Le projet « SocioConnect » de l'asbl Interface3.Namur entend renforcer les compétences numériques des intervenants sociaux en Wallonie par le développement d'un programme de formations, réalisées en collaboration avec 6 structures pilotes du secteur social. Ces formations seront adaptées aux besoins préalablement identifiés des intervenants sociaux et se focaliseront dans un premier temps sur le renforcement des compétences en résolution de problèmes, dans un second temps sur l'identification des besoins des bénéficiaires d'un accompagnement social. x. Le projet « Diversi'Clic » de l'asbl La Scientothèque a pour objectif de favoriser l'inclusion numérique par la mise en place d'un modèle innovant d'écosystème formatif pour les acteurs sociaux qui travaillent avec un public adulte en fracture numérique, avec un accent mis sur les femmes issues de l'immigration et/ou en situation de monoparentalité et sur les jeunes adultes.Le projet mettra également en place une plateforme numérique pour créer une communauté de pratiques et organisera le prêt de matériel informatique. xi. Le projet « Migralink » de l'asbl Le Monde des Possibles consiste à faciliter l'inclusion et renforcer les compétences numériques des personnes d'origine étrangère et les publics précarisés par le développement d'un programme multilingue de modules de formations à l'informatique de base, ainsi que de permanences et ateliers centrés sur les démarches quotidiennes à réaliser en ligne. Les compétences numériques des travailleurs sociaux seront également renforcées pour permettre une meilleure orientation des publics-cibles au sein des différentes activités proposées et en fonction de leurs besoins. xii. Le projet « PAW e-inclusion » de l'asbl P.A.W. vise à offrir un accompagnement numérique aux publics les plus éloignés de l'emploi en Wallonie et aux personnes en situation de handicap. Leur objectif est d'améliorer leur mobilité professionnelle et leurs chances d'insertion socio-professionnelle. xiii. Le projet « Tous.tes. e-concerné.e.s » du Pôle Beaurinois entend favoriser l'inclusion numérique des personnes fragilisées par la création et le développement d'un solide réseau de soutien composé d'acteurs locaux et du tiers-lieu du Pôle Beaurinois (Espace Public Numérique, espace de coworking et ses différents partenaires). Les compétences numériques des travailleurs sociaux seront également renforcées pour permettre une meilleure orientation des citoyen.nes beaurinois.es dans leurs démarches. Les compétences des publics-cibles seront également renforcées par la mise en oeuvre d'une offre d'accompagnement individualisé et de formations. xiv. Par la création et le développement d'un réseau de soutien, le projet « Digi You » de l'asbl Pour la Solidarité entend renforcer les compétences et l'autonomie numériques des jeunes en situation NEET. L'objectif est de former de futur.es mentor.es numériques parmi ces jeunes, de manière à permettre un transfert de connaissances auprès des membres de leur communauté ainsi qu'un accompagnement numérique dans leurs démarches auprès de services essentiels. xv. Le projet « Clic pour elles » de l'asbl Réso consiste à renforcer les compétences et l'inclusion numériques des femmes numériquement fragilisées par le développement de modules de formations thématiques centrées sur tous les aspects du quotidien et au sein desquelles les participantes tisseront des liens entre elles et s'entraideront.

L'objectif est de les rendre numériquement autonomes afin de maintenir et renforcer l'accès à leurs droits. xvi. Le projet « 123 Digit » de l'asbl WeTechCare propose de développer une nouvelle version d'123digit.be et de poursuivre trois objectifs clés: démultiplier le nombre d'aidants numériques actifs sur tout le territoire belge en les sensibilisant et les outillant encore davantage, augmenter la qualité des accompagnements sur les compétences numériques de base auprès de structures emblématiques du monde social et renforcer directement les compétences numériques des utilisateurs occasionnels du numérique via du e-learning et des conférences en ligne. xvii. Le projet « Digiboost » de l'asbl Yambi a pour objectif d'outiller le public cible (notamment le public des CPAS et des centres de Fedasil) en compétences numériques nécessaires à la gestion de leur vie quotidienne et de le sensibiliser aux risques du numérique. L'asbl proposera au public un trajet d'inclusion numérique composé de formations ludiques et d'animations thématiques. En parallèle, l'asbl organisera des permanences numériques animées par d'anciens animés, devenus coachs numériques à titre bénévole. xviii. Le projet de l'asbl Amal, « Digi-beetjes », consiste en une stratégie d'e-inclusion dans le cadre de laquelle des personnes issues de l'immigration et possédant des compétences numériques sont engagées en tant que « digibuddies ». Le projet comprend trois actions, notamment le jumelage de digibuddies avec des citoyens gantois pour renforcer les compétences numériques, l'intégration des compétences numériques de base dans les cours d'orientation sociale et l'échange de connaissances dans les réseaux d'e-inclusion gantois et flamands. xix. Le projet de l'asbl IMEC, « Digivaardig in zorg en welzijn (DiZW) », vise deux objectifs : rendre les professionnels du secteur social compétents dans le domaine numérique et encourager un état d'esprit numérique dans les organisations sociales. Il s'agit d'informer les organismes de santé et d'aide sociale sur les compétences numériques, de former des digicoaches et d'accompagner les organisations dans l'intégration de l'inclusion numérique et de l'éducation aux médias dans leurs politiques. xx. Le projet de l'asbl Maks, « Na de muis en het klavier komt ChatGPT », va développer de nouveaux cours au moyen d'une méthodologie expérimentale basée sur la gamification et l'apprentissage entre pairs. Ces cours couvrent différents sujets, tels que l'intelligence artificielle (IA), le codage, le suivi du bien-être numérique chez les enfants et les cours de base pour les personnes souffrant d'un handicap mental. Ils sont proposés dans des salles informatiques publiques. xxi. Le projet de l'ASBL Pegode, « Digihelden », se concentre de manière participative sur les compétences numériques des clients, de leurs réseaux et des collaborateurs de Pegode. Ensemble, ils cherchent des réponses aux questions (numériques) et exercent les compétences numériques dans un lieu familier. En outre, le projet vise à améliorer l'accessibilité des services numériques et à partager les expériences réussies avec d'autres organisations. xxii. Le projet de SAAMO Flandre occidentale, « E-inclusie als sociale hefboom », consiste à mettre en place et à développer des Digipoints à bas seuil et à développer un travail basé sur le lieu, où l'e-inclusion sert de point d'entrée pour s'attaquer à la sous-protection sociale. Les connaissances acquises seront partagées au sein d'un réseau d'apprentissage. xxiii. Le projet de l'asbl Het Portaal, « Naar een e-inclusive zorg », consiste à développer une offre où de nouveaux services numériques liés à la santé sont présentés aux citoyens de manière accessible. En outre, le projet développe une offre de formations pour les collaborateurs des services de soins à domicile et des entreprises de titres-services qui sont en contact avec des clients moins mobiles et/ou âgés ayant des compétences numériques limitées. Enfin, le projet développe un projet pilote d'e-inclusion pour les résidents et les soignants des centres de soins résidentiels. xxiv. Le projet « Inclume » de l'asbl Choq vise à créer un réseau de soutien entre opérateurs spécialistes ou non des questions d'inclusion numérique en Wallonie picarde pour faciliter l'inclusion des bénéficiaires finaux. Afin d'assurer une animation et une vision commune du réseau, le projet a pour ambition de co-construire avec les acteurs un test de positionnement vis-à-vis du référentiel DIGCOMP pour le mettre ensuite à disposition de toutes les structures qui en éprouveraient le besoin. En parallèle, un relevé des besoins en formation des travailleurs sociaux et des formateurs sera effectué pour proposer un programme d'animations et de formations en inclusion numérique.

Art. 6.§ 1er. Une avance de 30 % du montant prévu sur les crédits de liquidation est versée au bénéficiaire dans le courant du premier trimestre du projet. Le montant de l'avance par projet est repris dans l'annexe du présent arrêté royal. § 2. Les 70 % restants du montant prévu sur les crédits de liquidation sont versés au bénéficiaire en deux parties, proportionnellement aux dépenses effectuées et selon les dispositions décrites à l'article 7 et à l'article 8, moyennant : a) la réalisation des objectifs du projet tels qu'ils sont définis dans le protocole et sa conformité par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ;b) la mise en oeuvre de mesures appropriées pour protéger les intérêts financiers de l'Union et veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la correction de la fraude, de la corruption et des conflits d'intérêts comme mentionné à l'article 22 du Règlement européen (EU) 2021/241.c) la production de déclarations de créance accompagnées des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, attestant entre autres la matérialité et le montant des charges déclarées.

Art. 7.§ 1er. Pour l'obtention des 70 % restants de la subvention (c'est-à-dire le montant au-delà de l'avance de 30 %), l'organisation doit transmettre une ou deux déclarations de créance. § 2. La première déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance entre le 1er janvier 2024 et 30 juin 2024 inclus. Elle doit être transmise à Digilab pour le 10 juillet 2024 au plus tard. Le montant qui peut être réclamé dans cette première déclaration de créance ne peut pas excéder 30 % de la subvention.

Cette première déclaration de créance doit être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4. Ces documents doivent concerner les dépenses payées avec l'avance de 30 % (pour permettre le contrôle des dépenses effectuées avec le montant de l'avance) et les dépenses effectuées au-delà du montant de l'avance (pour permettre le contrôle des dépenses dont fait l'objet la première déclaration de créance).

Le montant de la première déclaration de créance sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8.

Le bénéficiaire aura donc reçu au maximum 60 % de la subvention à l'issue des 6 premiers mois du projet (l'avance de 30 % + le montant de la 1re déclaration de créance qui ne peut excéder 30.

Si, au moment de la 1re déclaration de créance, le bénéficiaire n'a pas encore utilisé la totalité du montant de l'avance, ou s'il ne souhaite pas demander de remboursement, celui-ci est néanmoins dans l'obligation de transmettre à Digilab, pour le 10 juillet 2024 au plus tard, les documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4. Ces documents doivent concerner l'ensemble des dépenses payées entre le 1er janvier 2024 et 30 juin 2024 inclus dont les services ont été entièrement prestés. § 3. La deuxième déclaration de créance est relative aux dépenses effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 compris, qui n'ont pas été payées avec le montant de l'avance, ni incluses dans la première déclaration de créance.

Cette deuxième déclaration de créance doit être transmise à Digilab pour le 15 janvier 2025 au plus tard. Elle doit également être accompagnée des documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, relatifs aux dépenses pour lesquelles un remboursement est demandé dans le cadre de cette déclaration de créance (pour permettre le contrôle de ces dépenses).

Le montant de la deuxième déclaration de créance, correspondant au maximum au solde du subside, sera versé après approbation des documents transmis par le bénéficiaire et moyennant le respect des exigences énumérées à l'article 7, paragraphe 8. § 4. Pour être recevable, chaque déclaration de créance doit être accompagnée des documents suivants : - un rapport financier dûment complété reprenant le détail des dépenses effectuées dans le cadre du projet. Le contenu du rapport financier est détaillé à l'article 7, paragraphe 5 ; - toutes les pièces justificatives comptables, originales ou en copie lisibles, justifiant les dépenses reprises dans le rapport financier.

Tous ces documents doivent impérativement être numérotés selon une méthode imposée (expliquée dans le protocole) afin d'être facilement associés aux détails repris dans le rapport financier, sans quoi le remboursement pourrait être refusé. Le demandeur s'engage à conserver les originaux pendant les périodes prévues par la loi et à les mettre à disposition à la demande de l'administration ; - les éventuels documents justificatifs complémentaires nécessaires pour attester que les dépenses effectuées ont un lien direct avec les jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - une déclaration sur l'honneur attestant que : a) les dépenses du projet ne font pas l'objet d'un double financement ;b) toutes les factures soumises ont effectivement été payées. Si tel n'est pas le cas, Digilab doit en être informé sans délai.

Cette partie de la subvention ne sera alors pas versée ou devra être remboursée. - un document reprenant le nom, le prénom et la date de naissance des représentants légaux des organisations exemptées d'enregistrement au registre UBO, à qui un paiement a été effectué. - un rapport d'activités démontrant, entre autres, les actions entreprises dans le cadre du projet et dans quelle mesure les objectifs de ce projet et les résultats poursuivis ont été atteints. § 5. Les rapports financiers doivent comprendre : a) un tableau récapitulatif des montants dépensés et des preuves de paiement contenant : - la référence du projet « e-inclusion for Belgium » (I408034vBE-C[42]-I[I-4.08]) ; - les informations d'identification des organisations à qui un paiement a été effectué (nom, numéro BCE, adresse) ; - les montants hors T.V.A. ; - les montants de la T.V.A. ; - une clé de répartition permettant de distinguer : ? les factures ou parties de factures imputées à la subvention du Plan pour la reprise et la résilience dont fait l'objet cet arrêté royal ; ? les factures ou parties de factures imputées à d'autres sources de financement (en précisant le nom de ces autres sources). - Les explications détaillées justifiant, entre autres, l'opportunité des dépenses et leur lien avec le projet. § 6. Les rapports financiers et les rapports d'activités doivent être exclusivement établis sur base des modèles fournis par Digilab. § 7. Les déclarations de créance et autres documents énumérés à l'article 7, paragraphe 4, doivent être transmis à Digilab via le système électronique mis à disposition pour le suivi des projets. § 8. Le remboursement de la déclaration de créance sera refusé ou le montant demandé ne sera pas versé entièrement : - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ; - en cas de document manquant, incomplet ou transmis en dehors des délais impartis (parmi les documents demandés à l'article 7, paragraphe 4) ; - en cas de pièce justificative, de rapport financier ou de rapport d'activités ne permettant pas d'affirmer de manière irréfutable que la subvention a été utilisée conformément aux règlementations.

Art. 8.Le bénéficiaire de la subvention sera tenu de rembourser sans délai les montants versés : - en cas de mise en oeuvre inacceptable, incomplète ou non conforme du projet par rapport aux jalons/cibles du projet « e-inclusion for Belgium » tels qu'approuvés dans le Plan pour la reprise et la résilience ; - en cas de non-respect des modalités du présent arrêté royal ou du protocole.

Art. 9.§ 1er. Digilab effectuera un ou plusieurs contrôles sur les lieux du projet afin de s'assurer que la mise en oeuvre répond aux objectifs définis dans le protocole et que la subvention est utilisée dans le respect de la règlementation en vigueur. § 2. Un audit externe peut être effectué par les instances fédérales ou européennes compétentes. § 3. Dans le cas où le bénéficiaire de la subvention fait obstacle au(x) contrôle(s), il sera tenu de rembourser sans délai les montants versés.

Art. 10.§ 1er. Une évaluation aura lieu à la fin de la première année du projet. Seule une évaluation positive permettra au projet d'être prolongé l'année suivante. Digilab est chargé de cette évaluation et soumettra une proposition de décision quant à la prolongation ou non du projet à le Ministre de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté à qui revient la décision finale. § 2. Afin de réaliser cette évaluation, Digilab se fondera sur les informations récoltées lors du contrôle des deux rapports d'activités reçus et des pièces justificatives fournies ainsi que sur les éléments constatés lors de la visite du projet sur le terrain. § 3. Le premier rapport (= rapport intermédiaire) doit être déposé au plus tard pour le 10 juillet 2024. Le second rapport est constitué de deux parties : - Première phase : rapport final provisoire (échéance : le 6 novembre 2024) ; - Seconde phase : rapport final définitif (échéance : le 15 janvier 2025).

Dans le premier rapport, aussi appelé rapport intermédiaire, le projet rendra compte des activités et des frais engagés entre le 1er janvier 2024 et le 30 juin 2024. Le rapport final provisoire couvrira les activités réalisées entre le 1er juillet et le 31 octobre 2024, en vue de permettre une prise de décision quant à la prolongation ou non du projet. Le rapport final définitif portera sur les activités réalisées entre le 1er novembre 2024 et le 31 décembre 2024, ainsi que sur les dépenses éventuelles effectuées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 et qui n'ont pas été reprises dans le rapport intermédiaire. § 4. Le projet ne pourra être prolongé que si le contrôle démontre que: i. le projet satisfait toujours aux conditions de l'appel à projets « e-inclusion for Belgium - ASBL 2023 » et aux règles applicables aux projets mis en oeuvre à l'aide de fonds en provenance du Plan européen pour la reprise et la résilience.Le projet doit être en mesure de poursuivre la réalisation des objectifs (KPI) du projet définis dans le protocole et de garantir leur conformité par rapport aux jalons/objectifs du projet global « e-inclusion for Belgium » mis en oeuvre par Digilab, tels qu'ils sont définis dans le Plan belge pour la reprise et la résilience. ii. le projet met tout en oeuvre afin de mettre en place les mesures nécessaires à la protection des intérêts de l'Union et de veiller à ce que l'utilisation des fonds dans le cadre des mesures soutenues par la facilité respecte le cadre juridique belge et européen, en particulier en ce qui concerne la prévention, la détection et la lutte contre la fraude, la corruption et les conflits d'intérêts à l'article 22 du règlement européen (UE) 2021/241. § 5. Si le projet ne satisfait plus aux conditions figurant à l'article 10, § 4, i à ii, Digilab peut : a) soumettre au ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions une proposition de prolongation assortie de conditions particulières.b) soumettre une proposition de non-prolongation au ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. § 6. Si le projet satisfait aux conditions figurant à l'article 10, § 4, i à ii, Digilab soumettra une proposition de prolongation au ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions. § 7. Sur base de la proposition de Digilab, le ministre qui a l'intégration sociale et la lutte contre la pauvreté dans ses attributions décidera de prolonger ou non un projet. Une décision de prolongation permettra la poursuite du projet pour la deuxième année.

Une décision de non-prolongation conduira à la cessation du projet à la fin de la première année. § 8. La décision de non-prolongation doit être prise avant la fin de la première année de mise en oeuvre.

Art. 11.§ 1er. Les cadres juridiques belge et européen concernant l'utilisation des fonds dans le cadre du Plan pour la reprise et la résilience doivent être respectés par l'organisation et ses partenaires.

Il incombe l'organisation de s'assurer que les cadres juridiques soient respectés par ses partenaires. § 2. La mise en oeuvre du projet doit spécifiquement respecter le principe DNSH (« Do No Significant Harm »).

Le non-respect du principe DNSH peut entrainer le remboursement du subside.

Art. 12.La Ministre Karine Lalieux dans ses attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2024.

PHILIPPE Par le Roi : La Ministre de l'Intégration sociale et de la Lutte contre la Pauvreté, K. LALIEUX

Naam van de organisatie

Naam van het project

Subsidiebedrag (exclusief btw)

Bedrag btw

Totaal van het Subsidiebedrag

Bedrag van het voorschot (30%)

Nom de l'organisation

Nom du projet

Montant de la a subvention (hors T.V.A.)

Montant de la T.V.A. Montant total de la subvention

Montant de l'avance (30%)

ALPHA 5000

DigiFutures

€ 103.769,10

€ 63.617,98

€ 167.387,08

€ 50.216,12

ARC asbl

Le réseau des IP Wallons

€ 103.700,00

€ 0,00

€ 103.700,00

€ 31.110,00

CEDEG Asbl

EPN Mobile et Connecté

€ 144.412,28

€ 12.955,95

€ 157.368,23

€ 47.210,47

Croix-Rouge de Belgique

Ensemble Tous Connectés

€ 112.641,44

€ 20.536,12

€ 133.177,56

€ 39.953,27

LE MONDE DES POSSIBLES

Migralink

€ 95.667,63

€ 4.332,38

€ 100.000,01

€ 30.000,00

P.A.W. asbl

PAW e-inclusion

€ 98.411,73

€ 8.252,36

€ 106.664,09

€ 31.999,23

Pôle Beaurinois ASBL

Tous?tes e-concerné.e.s

€ 158.197,59

€ 8.096,90

€ 166.294,49

€ 49.888,35

Pour la Solidarite-PLS

DigiYou

€ 95.189,16

€ 6.214,02

€ 101.403,18

€ 30.420,95

Réso asbl

Clic pour elles

€ 171.016,37

€ 0,00

€ 171.016,37

€ 51.304,91

Yambi Developpement

Digit Boost

€ 101.408,48

€ 5.194,35

€ 106.602,83

€ 31.980,85

Bibliothèques Sans Frontières

Brigade Numérique Mobile

€ 350.945,70

€ 22.015,50

€ 372.961,20

€ 111.888,36

C.H.O.Q. INCLUME

€ 313.100,00

€ 26.355,00

€ 339.455,00

€ 101.836,50

CALIF asbl

Soutien Informatique Mutualisé

€ 121.849,76

€ 8.827,50

€ 130.677,26

€ 39.203,18

CodeNPlay

LabNPlay

€ 228.576,23

€ 45.425,00

€ 274.001,23

€ 82.200,37

FOBAGRA - Auberges numéri

EPN upgrade

€ 328.058,83

€ 5.544,00

€ 333.602,83

€ 100.080,85

Interface3.Namur

SocioConnect

€ 136.847,32

€ 3.244,50

€ 140.091,82

€ 42.027,55

La Scientothèque

Diversi'Clic

€ 207.242,12

€ 18.057,88

€ 225.300,00

€ 67.590,00

Wetechcare Belgique ASBL

123 Digit

€ 352.424,70

€ 12.779,24

€ 365.203,94

€ 109.561,18

Amal vzw

Digi-beetjes

€ 165.800,00

€ 6.400,00

€ 172.200,00

€ 51.660,00

Media actie kuregem stad

Na de muis en het klavier komt ChatGPT

€ 199.100,00

€ 0,00

€ 199.100,00

€ 59.730,00

Pegode vzw

Digihelden

€ 125.635,03

€ 2.269,47

€ 127.904,50

€ 38.371,35

SAAMO West-Vlaanderen

E-inclusie als sociale hefboom

€ 184.192,80

€ 3.505,49

€ 187.698,29

€ 56.309,49

vzw Het Portaal (ARhus)

Naar een e-inclusieve zorg

€ 102.750,00

€ 10.174,50

€ 112.924,50

€ 33.877,35

IMEC vzw

Digivaardig in zorg en welzijn

€ 197.478,00

€ 4.097,36

€ 201.575,36

€ 60.472,61

Tota(a)l

€ 4.198.414,27

€ 297.895,50

€ 4.496.309,77

€ 1.348.892,93