25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques

RAPPORT AU ROI Sire, Le présent projet d'arrêté royal vise à faire entrer la loi susmentionnée du 9 janvier 2012, publiée au Moniteur belge le 14 février 2012, en vigueur le 1er mars 2014.

L'article 3 de la loi susmentionnée du 9 janvier 2012 dispose que cette loi ne peut effectivement entrer en vigueur qu'après avoir pris un arrêté royal délibéré en Conseil des Ministres.

Le présent arrêté royal fait par conséquent entrer en vigueur cette loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer permettant de porter la durée de validité d'une carte d'identité électronique à maximum 10 ans (au lieu de 5 ans actuellement) à partir de la date de commande de la carte d'identité par un citoyen. Ensuite, dès l'entrée en vigueur de cette loi, un arrêté royal pourra être pris afin de déterminer quelles cartes d'identité électroniques resteront valables 10 ans et de fixer une durée de validité plus courte ou plus longue pour les cartes d'identité électroniques destinées à certaines catégories d'âge.

En donnant exécution à cette loi, le Gouvernement rend possible la diminution des charges administratives pour les citoyens et les communes. Le citoyen ne doit payer les frais de fabrication d'une photo d'identité et d'une carte d'identité qu'une fois tous les 10 ans (et plus tous les 5 ans) et ses déplacements à l'administration communale seront moins nombreux. Par ailleurs, cette mesure permettra une limitation de la charge de travail pour les communes, libérant ainsi du personnel pour d'autres tâches communales.

Nous avons l'honneur d'être, Sire, De Votre Majesté les très respectueux et les très fidèles serviteurs, La Ministre de l'Intérieur, Mme J. ****

AVIS 55.092 DU 17 FEVRIER 2014 DE LA SECTION DE LEGISLATION DU CONSEIL D'ETAT Le 20 janvier 2014, le Conseil d'Etat, section de législation, a été invité par la Vice-Première Ministre et Ministre de l'Intérieur à communiquer un avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal `fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques'.

Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1° , des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003Documents pertinents retrouvés type loi prom. 02/04/2003 pub. 14/05/2003 numac 2003000376 source service public federal interieur Loi modifiant certains aspects de la législation relative à l'organisation et au fonctionnement de la section de législation du Conseil d'Etat type loi prom. 02/04/2003 pub. 02/05/2003 numac 2003000309 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 15 avril 1994, relative à la protection de la population et de l'environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relative à l'Agence fédérale de Contrôle nucléaire, et réglant le transfert de certains agents du Service de la Sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire type loi prom. 02/04/2003 pub. 16/04/2003 numac 2003000298 source service public federal interieur Loi modifiant la loi du 4 juillet 1989 relative à la limitation et au contrôle des dépenses électorales engagées pour les élections des Chambres fédérales, ainsi qu'au financement et à la comptabilité ouverte des partis politiques, et modifiant le Code électoral fermer, la section de législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.

Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.

Examen du projet Préambule 1. Il n'y a pas lieu de mentionner l'article 108 de la Constitution et l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 `relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques'.Ces dispositions ne constituent en effet pas le fondement juridique de l'arrêté en projet.

Les alinéas 1er et 2 seront omis. 2. Il n'y a pas lieu de renvoyer à «*****».Il ne s'agit en effet pas à proprement parler d'un avis du Conseil d'Etat puisque, dans ce document, la section de législation déclarait la demande d'avis prématurée et, partant, irrecevable.

L'alinéa 6 sera par conséquent omis.

Dispositif Article 1er Compte tenu de la date à laquelle l'avis de la section de législation du Conseil d'Etat est donné, l'attention de l'auteur du projet est attirée sur ce qu'en fixant la date d'entrée en vigueur de l'article 6, § 6, de la loi précitée du 19 juillet 1991 au 1er mars 2014, il risque de conférer un effet rétroactif à cette disposition. Or, lorsque le législateur habilite le Roi à fixer la date d'entrée en vigueur d'une loi, il ne L'autorise pas, sauf dispositions contraires, à prévoir une entrée en vigueur rétroactive.

Article 2 Dès lors que l'arrêté en projet a pour seul objet de déterminer la date d'entrée en vigueur de l'article 6, § 6, de la loi précitée du 19 juillet 1991, il n'y a pas lieu de fixer une date d'entrée en vigueur distincte - en l'occurrence, le jour de la publication au Moniteur belge - pour l'arrêté lui-même.

La chambre était composée de **** ****, conseiller d'Etat, président, **** **** et **** ****, conseillers d'****, **** **** **** et **** ****, assesseurs, et ****-**** **** ****, greffier.

Le rapport a été présenté par **** ****, auditrice.

La concordance entre la version française et la version néerlandaise a été vérifiée sous le contrôle de **** ****.

Le Greffier, A.-C. **** ****.

Le Président, P. ****.

25 FEVRIER 2014. - Arrêté royal fixant la date d'entrée en vigueur de la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques ****, **** des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques, article 3;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 mai 2013;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 15 janvier 2014;

Vu l'avis n° 55.092/2 du Conseil d'Etat, donné le 17 février 2014, en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;

Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative;

Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2 de la loi du 9 janvier 2012Documents pertinents retrouvés type loi prom. 09/01/2012 pub. 14/02/2012 numac 2012000061 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques type loi prom. 09/01/2012 pub. 18/06/2012 numac 2012000377 source service public federal interieur Loi modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques. - Traduction allemande fermer modifiant l'article 6, § 6, de la loi du 19 juillet 1991 relative aux registres de la population, aux cartes d'identité, aux cartes d'étranger et aux documents de séjour et modifiant la loi du 8 août 1983 organisant un Registre national des personnes physiques entre en vigueur le 1er mars 2014.

Art. 2.Notre Ministre de l'Intérieur est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à ****, le 25 février 2014.

**** **** le Roi : La Ministre de l'Intérieur, Mme J. ****