25 FEVRIER 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 114 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, notamment l'article 2, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1994, et l'article 3, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1994 et du 5 juin 2002;

Vu l'arrêté ministériel du 11 juin 2002 portant création d'une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger;

Vu l'avis de l'inspecteur des Finances, donné le 18 octobre 2005;

Vu le protocole du Comité de négociation du personnel militaire des Forces armées, clôturé le 2 mars 2006;

Vu la concertation avec le Haut Comité de Concertation correspondant au Comité Secteur XIV du personnel civil des Forces armées, clôturée le 2 mars 2006;

Vu l'avis N° 40.270/4 du Conseil d'Etat, donné le 4 décembre 2006;

Sur la proposition de Notre Ministre de la Défense, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 13 avril 1993 portant création d'une médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 1994, sont apportées les modifications suivantes : 1° dans l'alinéa 1er, le 1° est complété comme suit : « et qui ont une durée d'un mois au minimum;»; 2° dans l'alinéa 1er, 2°, les mots « et aux militaires étrangers » sont insérés entre les mots « aux membres du personnel civil » et « qui, dans l'intérêt des missions ».

Art. 2.L'article 3 du même arrêté, modifié par les arrêtés royaux du 30 novembre 1994 et du 5 juin 2002, est remplacé par la disposition suivante : «

Article 3.Les missions et opérations visées à l'article 2 sont fixées, pour chaque mission ou opération distincte, par le Ministre de la Défense. »

Art. 3.L'arrêté ministériel du 11 juin 2002 portant création d'une commission chargée d'émettre un avis relatif aux missions et opérations qui sont prises en considération pour l'octroi de la médaille commémorative pour missions ou opérations à l'étranger, est abrogé.

Art. 4.Notre Ministre de la Défense est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2007.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre de la Défense, A. FLAHAUT