publié le 14 mars 2002
Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum
- source
- ministere des affaires economiques
- numac
- 2002002062
- pub.
- 14/03/2002
- prom.
- 25/02/2002
- moniteur
- https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi/article_body(...)
MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES
25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie. - Erratum
Au Moniteur belge n° 75 du 5 mars 2002, à la page 8350 le texte français de l'article 2, § 2, à la fin du 2e et 3e alinéa doit se lire comme suit : « ... par le Service pulic fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale; » au lieu de « ... par le Service public fédéral Emploi et Concertation sociale; ».