25 FEVRIER 2002. - Arrêté royal portant création du Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs

ALBERT II, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu l'article 37 de la Constitution;

Vu l'arrêté royal du 20 juillet 1999 fixant certaines attributions ministérielles, notamment l'article 1er, modifié par les arrêtés royaux des 19 septembre 1999, 17 novembre 1999, 27 novembre 2000, 15 janvier 2001, 2 avril 2001 et 18 juillet 2001;

Vu l'arrêté royal du 7 novembre 2000 portant création et composition des organes communs à chaque service public fédéral, notamment l'article 9;

Vu l'arrêté royal du 17 février 2002 portant création du Service public fédéral Finances;

Vu la décision du Conseil des Ministres du 1er décembre 2000;

Vu l'avis de l'Ispecteur des Finances, donné le 23 octobre 2001;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 17 avril 2001 et 17 décembre 2001;

Vu l'accord du Ministre de la Fonction publique, donné le 10 octobre 2001;

Sur la proposition de Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Auprès du Service public fédéral Finances est créé, sous l'autorité du ministre qui a les entreprises et les participations publiques dans ses attributions, le Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs.

Art. 2.Le Service public fédéral de programmation Gestion des Actifs a pour mission : - la gestion financière de toutes les participations dans les entreprises publiques et des Public Private Partnerships; - la gestion financière du parc automobile, du Service automobile des voitures, des terrains et bâtiments de l'Etat fédéral, à l'exception des bâtiments qui resortent de la compétence du Ministre de la Défense et du Ministre des Affaires étrangères; - la garantie d'un Asset Management intégré.

Art. 3.Pour l'exécution de son programme, le Service public fédéral Gestion des Actifs a une cellule administrative qui est composé de membres de personnel qui a priori sont mises à disposition par le Service public fédéral Finances et par l'organisme d'intérêt public concerné conformément à l'article 10 de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverse dispositions concernant l'entrée en vigueur des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Notre Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2002.

ALBERT Par le Roi : Le Ministre des Télécommunications et des Entreprises et Participations publiques, chargé des Classes moyennes, R. DAEMS