25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la Ioi du 13 août 1990 visant à créer une commission d'évaluation de la Ioi du 3 avril 1990 relative à l'interruption de grossesse, modifiant les articles 348,350, 351 et 352 du Code pénal et abrogeant l'article 353 du même Code, l'article 4 ;

Vu l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse ;

Vu l'accord du Comité de Concertation de base du Secteur XII « Affaires sociales - Sante publique » rendu le 7 novembre 2023 ;

Vu l'avis de l'inspecteur-général des Finances, donné le 10 mai 2023 ;

Vu l'accord de la Ministre de la Fonction publique, donné le 23 octobre 2023 ;

Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 8 novembre 2023 ;

Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013Documents pertinents retrouvés type loi prom. 15/12/2013 pub. 31/12/2013 numac 2013021138 source service public federal chancellerie du premier ministre Loi portant des dispositions diverses concernant la simplification administrative fermer portant des dispositions diverses en matière de simplification administrative, le présent arrêté est dispensé d'analyse d'impact de la réglementation, s'agissant de dispositions d'autorégulation ;

Considérant la composition de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, dans laquelle siègent déjà assez de membres avec une formation juridique, notamment avocats et/ou enseignants ou professeurs en droit ;

Sur la proposition du Ministre de la Santé publique et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 16 janvier 1992 fixant l'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse, est remplacé par ce qui suit : «

Article 1er.L'effectif du secrétariat de la Commission nationale d'évaluation chargée d'évaluer l'application des dispositions relatives à l'interruption de grossesse est fixé comme suit : 1) 2 attachés de niveau A ;2) 2 experts administratifs de niveau C ;3) 2 collaborateurs administratifs de niveau D.»

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2023.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Santé publique, F. VANDENBROUCKE