25 DECEMBRE 2016. - Arrêté royal portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207;

Vu les statuts d'Infrabel, les articles 17, 18, 19 et 20;

Vu l'arrêté royal du 14 octobre 2013 portant composition du conseil d'administration, démission honorable et nomination des membres du conseil d'administration et nomination du président de la société anonyme de droit public Infrabel;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 décembre 2016.

Considérant qu'à ce jour le conseil d'administration d'Infrabel est composé de dix membres et, qu'en vertu de l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ce nombre peut être porté à quatorze maximum;

Considérant qu'en vertu de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB, le conseil d'administration d'Infrabel doit comprendre trois représentants des autorités régionales, étant entendu que : 1° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région flamande;2° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région wallonne;et 3° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale. Considérant qu'il convient dès lors de nommer trois nouveaux administrateurs afin de se conformer au prescrit de l'arrêté royal du 25 avril 2014 précité;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales;

Considérant la décision du gouvernement de la Région flamande du 4 avril 2014 de proposer au gouvernement, que M. Herman DE BODE soit nommé par le Roi;

Considérant que M. Herman DE BODE a acquis une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière et comptable et la stratégie du personnel et les relations sociales, notamment comme managing partner chez McKinsey, comme directeur de la cellule stratégique du Ministre de l'Intérieur ainsi que comme Président du VOKA-Bruxelles et membre du think thank Itinera;

Considérant la décision du gouvernement de la Région wallonne du 14 avril 2016 de proposer au gouvernement, que M. Antoine DE BORMAN soit nommé par le Roi;

Considérant que M. Antoine DE BORMAN a acquis une expérience considérable dans les domaines de gestion du personnel et des relations sociales, en tant que Chef de cabinet adjoint de la Ministre de l'Emploi. Comme administrateur à l'Agence de développement territorial et de la Société d'Aménagement urbain de la Région de Bruxelles-Capitale, il a également acquis la connaissance du secteur du transport;

Considérant la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 2 octobre 2014 de proposer au gouvernement que M. Karel STESSENS soit nommé par le Roi;

Considérant que M. Karel STESSENS a acquis une expérience considérable en tant que président de la Centrale Générale des Services publics (CGSP), dans les domaines de gestion du personnel et des relations sociales. Comme Secrétaire national de la CGSP - Train/Bus/Metro, il a également acquis une excellente connaissance du secteur des transports et dispose d'une large expertise en matière de mobilité;

Considérant qu'il convient également de nommer un nouveau président du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant que le gouvernement a trouvé en la personne de M. Herman DE BODE le candidat approprié pour remplir les fonctions de président du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant que M. Herman DE BODE a acquis comme susmentionné une expérience considérable en ce qui concerne l'analyse financière comme directeur du bureau de consultance McKinsey ainsi qu'une connaissance approfondie du fonctionnement des autorités et organes fédéraux en tant que chef de cabinet du Ministre de l'Intérieur, M. Jan JAMBON. Considérant qu'en vertu de ce qui précède M. Herman DE BODE dispose de compétences complémentaires à celles des membres actuels du conseil d'administration d'Infrabel;

Considérant qu'il s'est déclaré prêt à accepter le mandat;

Considérant que le gouvernement souhaite nommer un quatorzième administrateur afin d'assurer la parité linguistique des membres;

Considérant que Mme Florence REUTER est une candidate appropriée pour remplir cette fonction d'administrateur;

Considérant que Mme Florence REUTER dispose d'une connaissance considérable des affaires juridiques, notamment en tant que députée fédérale, députée régionale et bourgmestre de Waterloo;

Considérant qu'elle s'est déclarée prête à accepter le mandat;

Sur la proposition du Ministre chargé de Belgocontrol et de la Société nationale des chemins de fer belges et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Le nombre d'administrateurs d'Infrabel est porté à 14.

Art. 2.Sont nommés en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans : 1° M.Antoine DE BORMAN; 2° M.Karel STESSENS; 3° M.Herman DE BODE; 4° Mme Florence REUTER.

Art. 3.M. Herman DE BODE est nommé président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour une durée de six ans.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017.

Art. 5.Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 décembre 2016.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, chargé de Belgocontrol et de la Société Nationale des chemins de fer belges, F. BELLOT