1er OCTOBRE 2026. - Arrêté royal portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, l'article 207 ;

Vu les statuts d'Infrabel, l'article 17 ;

Vu l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB ;

Vu l'arrêté royal du 25 décembre 2016 portant nomination de membres du conseil d'administration représentant les régions et nomination du président du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel et portant nomination d'un quatorzième membre du conseil d'administration ;

Vu l'arrêté royal du 27 mai 2021 portant démission honorable et nomination de membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 14 septembre 2026 ;

Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 septembre 2026 ;

Considérant que les mandats des administrateurs représentant les régions dans le conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel sont arrivés à échéance le 31 décembre 2022 ;

Considérant que les membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel dont le mandat a expiré, ont continué à exercer leurs fonctions afin d'assurer la continuité du service ;

Considérant qu'en vertu de l'article 2 de l'arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à la représentation des régions dans les conseils d'administration d'Infrabel et de la SNCB et dans le comité d'orientation RER de la SNCB, le conseil d'administration d'Infrabel doit comprendre trois représentants des autorités régionales, étant entendu que : 1° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région flamande;2° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région wallonne;et 3° un membre est nommé par le Roi sur la proposition du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale ; Considérant qu'il convient dès lors de nommer trois nouveaux administrateurs afin de se conformer au prescrit de l'arrêté royal du 25 avril 2014 précité ;

Considérant que les administrateurs sont choisis conformément à la complémentarité de leurs compétences ; qu'il est par conséquent nécessaire de nommer un ensemble de personnes qui possèdent collectivement les compétences les plus étendues dans les matières telles que l'analyse financière, la gestion comptable, les aspects juridiques, la connaissance du secteur du transport, l'expertise en matière de mobilité, la gestion du personnel et les relations sociales ;

Considérant la décision du gouvernement de la Région wallonne du 28 août 2025 de proposer au gouvernement fédéral, que M. Antoine DE BORMAN soit nommé par le Roi ;

Considérant que M. Antoine DE BORMAN a acquis une expérience considérable dans les domaines de gestion du personnel et des relations sociales, en tant que Chef de cabinet adjoint de la ministre de l'Emploi. Comme administrateur à l'Agence de développement territorial et de la Société d'Aménagement urbain de la Région de Bruxelles-Capitale, il a également acquis la connaissance du secteur du transport ;

Considérant la décision du gouvernement de la Région flamande du 29 mai 2026 de proposer au gouvernement fédéral, que M. Bart VAN CAMP soit nommé par le Roi ;

Considérant que M. Bart VAN CAMP dispose d'une connaissance considérable du secteur du transport et d'une très large expertise en matière de mobilité, notamment en tant que Chef de Cabinet du Ministre flamand de la Mobilité, de membre du conseil d'administration de De Lijn et de conseiller Mobilité du VOKA. Il dispose également d'excellentes compétences en analyse financière et comptable, acquise en tant que Chef de cabinet de l'échevin des Finances et de la Mobilité de la Ville d'Anvers ;

Considérant la décision du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 23 juillet 2026 de proposer au gouvernement fédéral, que M. Arne SMEETS soit nommé par le Roi ;

Considérant que M. Arne SMEETS dispose d'une connaissance considérable du secteur du transport et d'une très large expertise en matière de mobilité, notamment en tant que membre du cabinet de la Ministre bruxelloise de la Mobilité, des Travaux publics et de la Sécurité routière. Il dispose également de solides compétences en analyse financière, développées grâce à sa formation académique en mathématiques ;

Considérant la démission le 1er janvier 2026 de Monsieur Ruben LECOK ;

Considérant que le conseil d'administration d'Infrabel, en raison de la vacance du poste, a coopté M. Patrick DEWAEL en date du 1er janvier 2026 ;

Considérant que conformément au paragraphe 3 de l'article 207 de la loi du 21 mars 1991Documents pertinents retrouvés type loi prom. 21/03/1991 pub. 09/01/2013 numac 2012000673 source service public federal interieur Loi portant réforme de certaines entreprises publiques économiques. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, précitée, M. Patrick DEWAEL a été coopté provisoirement jusqu'à ce qu'intervienne une nomination définitive ;

Considérant que M. Patrick Dewael a acquis des compétences dans le domaine de la mobilité en sa qualité de Ministre-Président du Gouvernement flamand et de vice-Premier ministre, et que son expérience à la présidence de la Chambre des représentants lui a également permis de développer une expertise approfondie des aspects juridiques et institutionnels, renforcée par sa formation en droit ;

Considérant qu'ils se sont déclarés prêts à accepter le mandat ;

Considérant, par conséquent, qu'il est mis fin de manière honorable aux fonctions de M. Herman DE BODE, de M. Antoine DE BORMAN, de M. Ruben LECOK et de M. Karel STESSENS en tant que membres du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel ;

Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,

Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est donné démission honorable de de leurs fonctions de membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel à : - Monsieur Herman DE BODE ; - Monsieur Antoine DE BORMAN ; - Monsieur Ruben LECOK ; - Monsieur Karel STESSENS.

Art. 2.Monsieur Antoine DE BORMAN, monsieur Bart VAN CAMP et Monsieur Arne SMEETS sont nommés en tant que membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour un mandat de six ans.

Art. 3.Monsieur Patrick DEWAEL est nommé en tant que membre du conseil d'administration de la société anonyme de droit public Infrabel pour achever le mandat de six ans de Monsieur Ruben LECOK qui arrivera à échéance le 3 juin 2027.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 1er octobre 2026.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre de la Mobilité, J.-L. CRUCKE